Appeal Against Expulsion Order and Deportation Ban Rejection Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Administrative Tribunal of Montreuil which had rejected his request to annul a prefectoral order requiring him to leave the national territory and imposing a one-year re-entry ban, arguing that the signature of the contested order was questionable and that interruption of his ongoing medical treatments, including fertility assistance with his spouse, would disproportionately violate his right to private and family life under Article 8 of the ECHR. The Administrative Court of Appeal of Versailles rejected the appeal by ordinance, reasoning that the initial tribunal's rejection was based on the appeal applicant's failure to state any grounds, a deficiency that was not rectified, and noting that the initial application itself was deemed inadmissible because it lacked specificity and was not regularized within the statutory appeal deadline, rendering the current appeal manifestly without merit under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Appeal Against Expulsion Order and Deportation Ban Rejection Due to Procedural Defects: The Administrative Court of Appeal of Versailles rejected the appeal by ordinance, reasoning that the initial tribunal's rejection was based on the appeal applicant's failure to state any grounds, a deficiency that was not rectified, and noting that the initial application itself was deemed inadmissible because it lacked specificity and was not regularized within the statutory appeal deadline, rendering the current appeal manifestly without merit under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
Cited as the basis for rejecting the appeal as manifestly unfounded by order.
Cited in connection with the rejection of the appeal, implying the disposition regarding costs or related matters.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 15 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par une ordonnance n° 2303223 du 17 mars 2023, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis le dossier de la demande de M. A au tribunal administratif de Versailles.
Par une ordonnance n° 2302368 du 21 mars 2024, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 8 avril 2024, M. A, représenté par Me Zoubkova-Allieis, avocate, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance attaquée et les décisions contestées ;
2°) d'ordonner au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation.
Il soutient que :
- il devra être justifié de la compétence du signataire de l'arrêté contesté ;
- il souhaite pouvoir travailler sur le territoire national et bénéficier dans l'avenir d'un titre de séjour ; il bénéficie d'un traitement médical et est engagé dans une procédure d'aide médicale à la procréation avec son épouse ; l'interruption de ces traitements risque de porter une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale, protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision en date du 2 mai 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente-assesseure de la 1ère chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () magistrats ayant le grade de président désignés à cet effet par le président de la cour peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ".
2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. "
3. La magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête de M. A au motif que sa requête était dépourvue de moyens. Sa requête d'appel ne peut qu'être rejetée, dès lors que M. A ne critique pas ce motif de rejet de sa demande.
4. En outre, il ressort des pièces du dossier que, dans sa requête de première instance, M. A s'est borné à contester la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis lui a faisant obligation de quitter le territoire français et à indiquer qu'il souhaitait obtenir des documents pour rester sur le territoire français. S'il demandait un avocat, sa demande tendant à être admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 20 novembre 2023 et M. A n'a pas présenté de nouveau mémoire avant l'ordonnance contestée du 21 mars 2024. La demande, qui n'a pas été régularisée dans le délai de recours, était par suite irrecevable et ne pouvait qu'être rejetée.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement et ne peut qu'être rejetée, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Versailles, le 16 juillet 2024.
La présidente-assesseure de la 1ère chambre,
O. DORION
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,