Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24VE00905 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Over Criminal Record Expungement

Numéro de cause 24VE00905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner requested the administrative court of appeal to expunge a record from the second section of their criminal record bulletin, despite indicating the request was intended for the public prosecutor. The court dismissed the petition, citing that disputes concerning the expungement of entries in the criminal record bulletin fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative jurisdiction, rendering the court incompetent to hear the case pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute Over Criminal Record Expungement: The court dismissed the petition, citing that disputes concerning the expungement of entries in the criminal record bulletin fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative jurisdiction, rendering the court incompetent to hear the case pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
casier judiciaire tenue insuffisante du dossier dépôt de plaintes pénales e-justice administration de la justice audience publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the chamber the power to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.
Article 1er
This article contains the final dispositive order rejecting the application.
Généré par l'IA
2313833
Jurisdictional Dispute Over Criminal Record Erasure
2325705
Case Regarding Jurisdiction Over Erasure of Criminal Conviction from Record Bulletin
24NT02841
Criminal Record Entry Jurisdiction Dispute
2501049
Jurisdictional Challenge to Record Deletion
2403087
Petitioner Seeks Deletion of Conviction Records from Criminal Record Bulletin; Tribunal Dismisses Petition as Improperly Filed Before Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the chamber the power to reject applications that clearly fall outside the jurisdiction of the administrative court, which is the basis for the final order.

Article 1er

This article contains the final dispositive order rejecting the application.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2024, M. A B demande à la cour l'effacement d'une mention figurant sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. La requête soumise à la cour administrative d'appel de Versailles par M. B, qui mentionne au demeurant être destinée au " procureur de la République de Versailles ", porte sur l'effacement de mentions sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire. Ce litige ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative mais de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de M. B ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 9 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. VERSOL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,