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24VE00899 Généré par l'IA

Lease Termination Appeal Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction

Numéro de cause 24VE00899
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to appeal a lower court judgment that declared the full termination of leases for an apartment and parking space, but the appellate court dismissed the appeal because the dispute, originating from a judgment by a judge of protection litigation concerning tenancy agreements, falls outside the jurisdiction of the administrative courts and belongs to the judicial order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Lease Termination Appeal Dismissal for Lack of Administrative Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

Mots-clés

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licenciement administratif résiliation du bail incompétence ratione materiae expulsion d'un logement demande adressée à l'autorité litige non administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to reject the appeal because the case manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts.
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19/034111
Lease Termination Appeal Dismissal Incident Jurisdiction
JURITEXT000006957666
Lease Termination Appeal Jurisdiction Over Rent Threshold
22PA04449
Tenant Rent Dispute Jurisdiction Appeal
2308739
Administrative Tribunal Dismisses Challenge to Judicial Lease Termination Order on Grounds of Incompetence
2412758
Administrative Appeal Against Judicial Judgment Dismissed for Lack of Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to reject the appeal because the case manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative courts.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant à la cour d'annuler le jugement du 5 décembre 2023 par lequel la vice-présidente, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie, a constaté la résiliation de plein droit des baux consentis par la SAS Solinter Actifs 1 portant sur un appartement ainsi que sur un emplacement de parking situés dans la résidence Cœur de vie, 3 rue de la Somme à Mantes-la-Jolie (78200).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. Le litige soumis à la cour administrative d'appel de Versailles par Mme A porte sur le jugement rendu le 5 décembre 2023 par la juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité de Mantes-la-Jolie. Ce litige ne relève pas, par sa nature, de la compétence de la juridiction administrative mais de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de Mme A ne peut qu'être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Versailles, le 9 avril 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

F. VERSOL

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,