Ministerial Withdrawal of Appeal in Ecotax Contract Dispute

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société DKV Euro Service a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 860 028 euros, ou, à tout le moins, la somme de 13 587 431 euros, augmentée des intérêts de droit à compter de la date de réception par l'Etat de sa réclamation indemnitaire préalable, le 14 décembre 2015, et de la capitalisation des intérêts, en réparation son préjudice résultant de la résiliation du contrat de partenariat conclu dans le cadre du projet de mise en œuvre de l'écotaxe poids lourds, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 83 712 euros au titre des dépens de l'instance ainsi que la somme de 50 000 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un jugement du 18 juillet 2018, après avoir retenu que l'Etat avait engagé sa responsabilité pour faute en résiliant le contrat de partenariat qu'il avait conclu avec la société Ecomouv' dans le cadre du projet de mise en œuvre de l'écotaxe poids lourds et en informant ultérieurement la société DKV Euro Service qu'il ne souhaitait pas reprendre le contrat la liant à la société Ecomouv' pour fournir un service de télépéage, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a prescrit avant-dire droit une expertise en vue de déterminer le montant du préjudice financier invoqué par la société DKV Euro Service présentant un lien direct et certain avec la mise en œuvre du projet de l'écotaxe et de résiliation fautive de son contrat, en réservant jusqu'en fin d'instance tous droits et moyens des parties sur lesquels il n'a pas été expressément statué. Le rapport d'expertise, établi par M. A B, a été déposé au greffe du tribunal le 9 décembre 2022.

Par un jugement n° 1603140 du 1er février 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné l'Etat à verser à la société DKV Euro Service la somme de 13 587 432 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 décembre 2015, les intérêts échus au 14 décembre 2016 étant capitalisés à cette date puis à chaque date anniversaire, a mis à la charge de l'Etat la somme de 83 712 euros au titre des frais d'expertise et la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions de la société DKV Euro Service.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2024, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires demande à la cour, à titre principal, d'annuler ce jugement en tant qu'il a indemnisé la société DKV Euro Service, ou, à titre subsidiaire, de ramener la condamnation prononcée par le tribunal à de plus justes proportions.

Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2024, le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation déclare se désister purement et simplement de l'instance enregistrée devant la cour.

Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, la société DKV Euro Service, représentée par Me de Moustier, avocat, accepte le désistement du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles, a désigné M. Camenen, président assesseur de la 5ème chambre, pour statuer par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et à la société DKV Euro Service.

Fait à Versailles, le 7 janvier 2025.

Le président assesseur de la 5ème chambre,

G. CAMENEN

La République mande et ordonne au ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,