Taxpayer Appeal of Administrative Withdrawal of Tax Discharge Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court order which noted the official withdrawal of his initial request for the discharge of additional income tax and social contribution assessments for 2015 and 2016, and further sought the discharge of these taxes and associated penalties. The appellate court rejected the appeal on the basis that the appellant, by only raising arguments against the underlying tax assessments in his appeal, failed to contest the procedural ground for the lower court's decision—namely, the administrative withdrawal due to his failure to confirm his continued demands within the prescribed time limit—rendering the appeal manifestly without merit under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 (dernier alinéa) du code de justice administrative; Taxpayer Appeal of Administrative Withdrawal of Tax Discharge Request: The appellate court rejected the appeal on the basis that the appellant, by only raising arguments against the underlying tax assessments in his appeal, failed to contest the procedural ground for the lower court's decision—namely, the administrative withdrawal due to his failure to confirm his continued demands within the prescribed time limit—rendering the appeal manifestly without merit under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected based on the provision allowing presidents of chambers to reject manifestly ill-founded appeals by order.
The rejection of the appeal implies the rejection of the conclusions seeking costs under this article.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016.
Par une ordonnance n° 2207357 du 23 janvier 2024, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise lui a donné acte du désistement de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 4 mars 2024, M. A, représenté par Me Rocard, avocat, demande à la cour :
1°) d'annuler " le jugement " du 23 janvier 2024 rejetant sa demande ;
2°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il renvoie aux moyens de sa requête d'appel produite en annexe contestant la proposition de rectification adressée le 18 décembre 2017 à la Sarl FCP et dont il convient de tirer les conséquences sur les rectifications en litige ;
- la majoration de 10 % n'est pas justifiée faute pour l'administration d'apporter la preuve du dépôt tardif d'une déclaration ; cette majoration est, en outre, préjudiciable ; il devra en être déchargé en conséquence de la décharge des rehaussements litigieux ;
- la majoration de 40 % n'est pas justifiée dès lors que l'administration n'apporte pas la preuve du manquement délibéré ; il est de bonne foi et aucune omission de déclaration ne peut lui être reprochée ;
- les intérêts de retard seront déchargés en conséquence de la décharge des impositions litigieuses.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement () des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. A fait appel de l'ordonnance du 23 janvier 2024 par laquelle le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, donné acte du désistement d'office de sa demande.
3. M. A, qui se borne à soulever des moyens en contestation des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à sa charge au titre des années 2015 et 2016, ne soulève, à l'appui de sa requête d'appel, aucun moyen en contestation du désistement d'office de sa demande dont il a été donné acte par l'ordonnance attaquée, au motif qu'il n'avait pas confirmé, dans le délai imparti, maintenir ses conclusions. Il s'ensuit et alors qu'il n'appartient pas au juge d'appel de s'interroger d'office sur le bien-fondé du désistement d'office dont il a été donné acte par le premier juge, que sa requête est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de la rejeter en application du dernier alinéa de l'article R. 222- 1 du code de justice administrative précité, y compris les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Versailles, le 12 juin 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
L. Besson-Ledey
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,