Prefect's Appeal of Expulsion Order Referral to Council of State for Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative prefect appealed a lower administrative tribunal's decision that annulled an order compelling an individual, who claimed both French and Congolese nationality, to immediately leave French territory, designated a destination country, and imposed a one-year re-entry ban. Because the prefect also filed a separate, connected appeal in the administrative court of appeal of Paris against a prior decision that annulled an earlier administrative order against the same individual, the Versailles administrative court of appeal, in accordance with the relevant procedural code concerning simultaneously seized, connected cases between two appellate courts, ordered the referral of the Versailles appeal file to the President of the Administrative Litigation Section of the Council of State for a decision on jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 344-2 du code de justice administrative; Prefect's Appeal of Expulsion Order Referral to Council of State for Jurisdiction: Because the prefect also filed a separate, connected appeal in the administrative court of appeal of Paris against a prior decision that annulled an earlier administrative order against the same individual, the Versailles administrative court of appeal, in accordance with the relevant procedural code concerning simultaneously seized, connected cases between two appellate courts, ordered the referral of the Versailles appeal file to the President of the Administrative Litigation Section of the Council of State for a decision on jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court applied this article to justify the referral of the case file to the Conseil d'Etat due to the connection between two distinct administrative appeals.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.
Par un jugement n° 2400539 du 26 janvier 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté.
Procédure devant la Cour :
Par une requête, enregistrée le 28 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande à la cour d'annuler ce jugement, de rejeter la demande présentée par M. B devant le tribunal administratif de Versailles et de mettre à la charge de M. B la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 344-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux cours administratives d'appel sont simultanément saisies de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur compétence territoriale respective, chacun des deux présidents intéressés saisit le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et lui adresse le dossier de la demande. L'ordonnance de renvoi est notifiée au président de l'autre cour administrative d'appel qui transmet au président de la section du contentieux le dossier de la demande soumise à sa cour. "
2. Par la requête visée ci-dessus, enregistrée sous le n° 24VE00539, le préfet des Hauts-de-Seine fait appel du jugement n° 2400539 du 26 janvier 2024 par lequel le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 17 janvier 2024 obligeant M. A B, qui se déclare de nationalité française et de nationalité congolaise (République du Congo), né le 6 mars 1961, à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Il ressort des pièces du dossier que, par une requête n° 24PA00611, enregistrée le 8 février 2024 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, le préfet des Hauts-de-Seine a fait appel du jugement n° 2314451 du 26 décembre 2023 par lequel la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montreuil a annulé son arrêté du 3 décembre 2023 obligeant M. B à quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et prononçant à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. Cette requête paraît présenter un lien de connexité avec celle visée ci-dessus enregistrée à la cour administrative d'appel de Versailles sous le n° 24VE00539. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 344-2 du code de justice administrative, de saisir le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et de lui adresser le dossier de la requête n° 24VE00539.
ORDONNE :
Article 1er :Le dossier de la requête n° 24VE00539 du préfet des Hauts-de-Seine est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, à la présidente de la cour administrative de Paris, au préfet des Hauts-de-Seine et à M. A B.
Fait à Versailles, le 24 juin 2024.
La conseillère d'Etat,
Présidente de la Cour administrative d'appel de Versailles,
N. Massias