Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Judgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a administrative court's judgment that had previously upheld the prefect's decision to deny a residence permit, order the individual to leave the national territory within thirty days, and set the country of removal. The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appellant failed to attach a copy of the contested administrative judgment to the appeal request, an obligation clearly stated in the notification of the decision under review, and did not provide a justification for this failure, allowing the court to reject the appeal without prior invitation to regularize, pursuant to specific provisions of the administrative justice code concerning defects in appeal filings following notification requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code, Article R. 751-5 du même code, Article R. 612-1 de ce code; Appeal Dismissed for Failure to Attach Contested Judgment: The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appellant failed to attach a copy of the contested administrative judgment to the appeal request, an obligation clearly stated in the notification of the decision under review, and did not provide a justification for this failure, allowing the court to reject the appeal without prior invitation to regularize, pursuant to specific provisions of the administrative justice code concerning defects in appeal filings following notification requirements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal is dismissed.
Basis for rejecting the appeal as manifestly inadmissible due to procedural deficiency.
Cited to establish the requirement of attaching the contested decision to the appeal.
Cited to establish that the notification must mention the obligation to attach the decision to the appeal request.
Cited to justify the rejection without prior regularization notice due to failure to comply with a requirement mentioned in the challenged decision's notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays renvoi.
Par un jugement n° 2304470 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 février 2024 et le 13 septembre 2024, M. A demande à la cour d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".
2. Par ailleurs, aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 751-5 du même code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 612-1 de ce code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à la régulariser. Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la requête susvisée de M. A n'est pas accompagnée d'une copie de la décision juridictionnelle contestée, alors que le courrier de notification du jugement attaqué, produit par le requérant, comportait la mention de cette obligation sous peine d'irrecevabilité de sa requête d'appel. A la date de la présente ordonnance, le requérant n'a pas produit copie de ce jugement, ni justifié de l'impossibilité de le faire. Par suite, la requête de M. A est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 10 octobre 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
C. SIGNERIN-ICRE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,