Municipality v. Property Owner (Appeal Representation Failure)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner appealed an administrative court order appointing an expert to inspect his building following a request by the municipality to assess dangerous structural defects. The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the owner failed to have his appeal brief submitted by a mandated legal representative (an attorney), despite the notification of the initial order explicitly stating that an appeal required representation by counsel, and no exception to this rule applied.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative, Art. R. 811-7 du code de justice administrative; Municipality v. Property Owner (Appeal Representation Failure): The appellate court dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the owner failed to have his appeal brief submitted by a mandated legal representative (an attorney), despite the notification of the initial order explicitly stating that an appeal required representation by counsel, and no exception to this rule applied.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis under which the President of the administrative court of appeal rejects the appeal as manifestly inadmissible.
This article establishes the requirement for an appeal to be presented by a mandated representative, failure of which leads to inadmissibility, justifying the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Le maire de la commune de Saint-Chinian (Hérault) a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier de désigner un expert afin d'examiner l'immeuble appartenant à M. B A, situé sur la parcelle cadastrée AB231, au sur son territoire, de constater les désordres l'affectant et de préciser les mesures de nature à mettre fin au danger.
Par une ordonnance n° 2407157 du 12 décembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a fait droit à la demande de la commune de Saint-Chinian et désigné un expert pour mener cette expertise.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. A demande à la cour d'annuler l'ordonnance du 12 décembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ". En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
3. La lettre du 12 décembre 2024, qui notifie l'ordonnance attaquée mentionne, expressément et sans ambiguïté, que la requête d'appel doit être, à peine d'irrecevabilité, présentée par un avocat. M. A n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. La requête n'est pas présentée par un avocat et n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 6 mars 2025.
Le président,
Signé
J-F. MOUTTE
La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
N°24TL03238