Third-Party Debt Collection Notice Appeal Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's rejection of their claim, which sought the annulment of a notice of third-party debt collection regarding a major fixed fine and compensation from the State. The appellate court dismissed the appeal outright because it was manifestly inadmissible; the lower court's decision explicitly notified the appellant that an appeal must be filed through a lawyer unless specifically exempted, yet the appellant filed the appeal themselves without legal representation and did not request legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 811-7 du code de justice administrative, Article R. 612-1 du code de justice administrative; Third-Party Debt Collection Notice Appeal Inadmissibility: The appellate court dismissed the appeal outright because it was manifestly inadmissible; the lower court's decision explicitly notified the appellant that an appeal must be filed through a lawyer unless specifically exempted, yet the appellant filed the appeal themselves without legal representation and did not request legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to justify rejecting the appeal as manifestly inadmissible by order.
This article establishes the requirement for representation by a lawyer in appeal proceedings before the administrative court of appeal, which was violated.
This article is cited implicitly by reference in the reasoning regarding the rejection of the claim without prior regularization due to the nature of the inadmissibility (failure to use a lawyer as mentioned in the notification).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes, d'une part, d'annuler la décision du 24 mars 2022 par laquelle la trésorerie du contrôle automatisé l'informe d'un avis à tiers détenteur pour un montant de 180 euros correspondant à une amende forfaitaire majorée et, d'autre part, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance n° 2404825 du 17 décembre 2024, tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, M. A demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 17 décembre 2024 ;
2°) d'annuler la décision du 24 mars 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ". En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
3. La lettre du 17 décembre 2024, dont M. A a accusé réception le 23 décembre 2024, qui notifie l'ordonnance attaquée mentionne, expressément et sans ambiguïté, que la requête d'appel doit être, à peine d'irrecevabilité, présentée par un avocat. M. A n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. La requête n'est pas présentée par un avocat et n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. A comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulouse, le 6 mars 2025.
Le président,
Signé
J-F. MOUTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, de l'industrie et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
N°24TL03237