Appeal Dismissed for Failure to be Filed by Counsel
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's rejection of their request to annul an order compelling their departure from French territory and imposing a four-year re-entry ban. The appellate court, applying the Code of Administrative Justice, dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appeal, which was not presented by a mandated legal representative and did not fall under exceptions, failed to comply with the requirement that appeals generally must be filed through an attorney, a prerequisite explicitly stated in the notification of the judgment being appealed, which was further emphasized by the subsequent lapse of the appellant's request for legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 811-7 du code de justice administrative; Appeal Dismissed for Failure to be Filed by Counsel: The appellate court, applying the Code of Administrative Justice, dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appeal, which was not presented by a mandated legal representative and did not fall under exceptions, failed to comply with the requirement that appeals generally must be filed through an attorney, a prerequisite explicitly stated in the notification of the judgment being appealed, which was further emphasized by the subsequent lapse of the appellant's request for legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the appeal, which is the main operative part of the decision.
This provision allows the President of the Administrative Court of Appeal to reject manifestly inadmissible requests by order.
This provision establishes the requirement for appeals to be presented by mandated representatives (lawyers) under penalty of inadmissibility, the violation of which justifies the rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de quatre ans.
Par un jugement n° 2406542 du 2 décembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024 sous le n° 24TL03236, M. B demande à la cour d'annuler ce jugement du 2 décembre 2024.
Par une décision du 16 mai 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judicaire de Toulouse a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ". En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
3. La lettre du 3 décembre 2024, dont M. B a accusé réception le 10 décembre 2024, qui notifie le jugement attaqué mentionne, expressément et sans ambiguïté, que la requête d'appel doit être, à peine d'irrecevabilité, présentée par un avocat. Par une décision du 16 mai 2025, la présidente du bureau d'aide juridictionnelle a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle présentée par M. B. La requête n'est pas présentée par un avocat et n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Toulouse, le 22 mai 2025.
Le président,
Signé
J-F. MOUTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
N°24TL03236