Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to annul a lower administrative court's judgment that upheld the rejection of her application for financial aid under a decree for children of former local status auxiliary personnel, but the Administrative Court of Appeal of Toulouse dismissed the appeal via an order because it was manifestly inadmissible. The court reasoned that the notification of the initial judgment explicitly stated that the appeal must be filed by a lawyer, as required by procedural rules, and since the appellant did not retain counsel, nor was she exempt from the requirement, her appeal could be summarily rejected without an opportunity to rectify the procedural defect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 811-7 du code de justice administrative, Article R. 612-1 du code de justice administrative; Appeal Inadmissibility Due to Lack of Legal Representation: The court reasoned that the notification of the initial judgment explicitly stated that the appeal must be filed by a lawyer, as required by procedural rules, and since the appellant did not retain counsel, nor was she exempt from the requirement, her appeal could be summarily rejected without an opportunity to rectify the procedural defect.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to reject the appeal as manifestly inadmissible by order.
This article establishes the requirement for an appeal to be presented by a mandated representative, the violation of which justified the inadmissibility ruling.
This article allows the appellate court to reject conclusions without prior regularization for inadmissibility due to failure to meet representation requirements, as stated in the notification.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande de bénéfice du dispositif d'aide mis en place par le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 modifié à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés.
Par un jugement n° 2304505 du 21 novembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024 sous le n° 24TL03214, Mme B demande à la cour d'annuler ce jugement du 21 novembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ". En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
3. La lettre du 21 novembre 2024, dont Mme B a accusé réception ce même jour par l'application Télérecours citoyens, qui notifie le jugement attaqué mentionne, expressément et sans ambiguïté, que la requête d'appel doit être, à peine d'irrecevabilité, présentée par un avocat. Mme B n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. La requête n'est pas présentée par un avocat et n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme B comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Toulouse, le 6 février 2025.
Le président,
Signé
J-F. MOUTTE
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
N°24TL03214