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24TL03182 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Mobility Inclusion Card Appeal

Numéro de cause 24TL03182
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a departmental decision rejecting their application for a mobility inclusion card with a disability or priority mention; however, the Administrative Court of Appeal determined that, pursuant to the administrative justice code concerning jurisdictional allocation, the request fell within the competence of a different administrative court. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, Art. R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer for Mobility Inclusion Card Appeal: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the competent administrative tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
transfert de compétence intégration des personnes handicapées e-justice compétences juridictionnelles discrimination fondée sur un handicap nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 351-3 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
Généré par l'IA
2508023
Jurisdictional Transfer of Mobility Inclusion Card and Disability Allocation Appeal
2205357
Appeal Transfer: Mobility Inclusion Card Dispute Jurisdiction
2402541
Case Transfer for Mobility Inclusion Card Mention Jurisdiction
2403342
Administrative Rejection of Mobility Inclusion Card Mention Transferred to Judicial Jurisdiction
2300190
Refusal of Mobility Inclusion Card and Disability Allowance Case Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 351-3 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, Mme A B demande à la cour d'annuler la décision du 24 octobre 2024 par laquelle le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant mention invalidité ou priorité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, (), transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. La requête présentée par Mme B relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier. Il y a donc lieu de la renvoyer à cette juridiction.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente du tribunal administratif de Montpellier et à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 29 janvier 2025.

Le président de la cour,

signé

J-F. Moutte

Pour expédition conforme,

La greffière en chef