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24TL03074 Généré par l'IA

Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute Transmission to Council of State

Numéro de cause 24TL03074
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought to annul a departmental council's decision refusing the grant of the active solidarity income (RSA) and demanded payment of corresponding retroactive benefits after the administrative tribunal of Nîmes rejected the claim; however, the Administrative Court of Appeal of Toulouse, citing articles R. 351-2 and R. 811-1 of the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning benefits for the unemployed fall under the jurisdiction of the Council of State when brought before a Court of Appeal after a first-instance ruling, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State for continued instruction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er; Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute Transmission to Council of State: 351-2 and R. 811-1 of the Code of Administrative Justice, reasoned that disputes concerning benefits for the unemployed fall under the jurisdiction of the Council of State when brought before a Court of Appeal after a first-instance ruling, and consequently ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State for continued instruction.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage créance contestée versement continu des prestations litige d'assurances sociales litige en matière de contributions publiques recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du département de Vaucluse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-2 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the case file to the Conseil d'Etat when jurisdiction is deemed to belong to it.
article R. 811-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
Généré par l'IA
24VE00770
Jurisdictional Dispute Over Unemployment Benefit Appeal Transmission to Conseil d'Etat
25LY02380
Appeal Against Unemployment Benefit Rejection Transmitted to Council of State
2303739
Unemployment Benefit Jurisdiction Dispute
23MA01772
Commune Unemployment Benefit Jurisdiction Transfer
2314832
Jurisdiction over Private Sector Unemployment Benefits Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the case file to the Conseil d'Etat when jurisdiction is deemed to belong to it.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 14 septembre 2023 par laquelle la présidente du conseil départemental de Vaucluse a refusé de lui accorder le bénéfice du revenu de solidarité active et d'enjoindre au département de Vaucluse de lui attribuer le bénéfice du revenu de solidarité active et de lui verser les sommes correspondantes, avec effet rétroactif à la date de son recours initial.

Par un jugement n° 2304314 du 7 octobre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024 sous le n° 24TL03074, M. B, représenté par Me Bonneau, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 7 octobre 2024 ;

2°) d'annuler la décision du 14 septembre 2023 ;

3°) d'enjoindre au département de Vaucluse de lui attribuer le bénéfice du revenu de solidarité active avec rattrapage des indemnités depuis la date de son recours initial ;

4°) de mettre à la charge du département de Vaucluse la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi () ; ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B au Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête M. B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et M. A B.

Fait à Toulouse, le 9 janvier 2025.

Le président de la cour,

signé

J-F. Moutte

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

N°24TL03074