Tax Discharge Appeal Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment, which had rejected most of their request for the discharge of additional income tax and social contributions assessed for the years 2015 and 2016, despite having already granted a partial discharge mid-proceeding. The appellate court, acting under its authority to formally note withdrawals from proceedings, issued an order granting the appellant's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from the entire appeal request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Discharge Appeal Withdrawal: The appellate court, acting under its authority to formally note withdrawals from proceedings, issued an order granting the appellant's subsequent, unambiguous declaration of withdrawal from the entire appeal request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016.
Par un jugement n° 2202509 du 1er octobre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a, après avoir constaté un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 18 803 euros dégrévée en cours d'instance, rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M. A, représenté par Me Nassiet, demande à la cour :
1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement du 1er octobre 2024 du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre des années 2015 et 2016 et restant en litige ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, M. A, représentée par Me Marouby, déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie.
Fait à Toulouse, le 28 mars 2025.
Le président de la 1ère chambre,
É. Rey-Bèthbéder
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.