Appellant v. State (Moral Prejudice and Jurisdiction Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that awarded him €500 for moral prejudice resulting from an outrage during a demonstration, while ordering him to reimburse the State for a €500 provisional payment, and contested the rejection of his initial claim for €2,000 compensation plus legal costs. The appellate court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice (R. 811-1 and R. 222-14), that the claim for damages, which sought an amount below the €10,000 threshold for first and last resort jurisdiction at the administrative tribunal level, was one that should be transmitted to the Council of State for proper handling, as the lower court's jurisdiction over the quantum of the claim was being implicitly contested in a manner that required referral.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative, Art. R. 811-1 du code de justice administrative; Appellant v. State (Moral Prejudice and Jurisdiction Dispute): The appellate court determined, based on the relevant articles of the Code of Administrative Justice (R. 811-1 and R. 222-14), that the claim for damages, which sought an amount below the €10,000 threshold for first and last resort jurisdiction at the administrative tribunal level, was one that should be transmitted to the Council of State for proper handling, as the lower court's jurisdiction over the quantum of the claim was being implicitly contested in a manner that required referral.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article mandates the transfer of the case file to the Conseil d'Etat when the Administrative Court of Appeal deems the matter within the Conseil d'Etat's competence, as ordered in Article 1.
Cited to establish the relevant jurisdiction, ultimately leading to the transmission of the case because the claim falls under an area where the Tribunal administratif rules in first and last resort, but the Cour must transfer the file based on R. 351-2.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros au titre du préjudice moral résultant d'un outrage lors d'une manifestation et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2203926 du 31 octobre 2024, le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, condamné l'Etat à verser à M. A la somme de 500 euros, sous déduction à faire de la provision allouée par l'ordonnance n° 22TL22114 du 21 août 2023 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Toulouse, d'autre part, l'a condamné à rembourser à l'Etat la somme de 500 euros versée à titre de provision en exécution de l'ordonnance n° 22TL22114 du 21 août 2023 et une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et, enfin, a rejeté le surplus de ses conclusions.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 21 novembre 2024 sous le n° 24TL02902, M. A, représenté par Me Gimenez, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 31 octobre 2024 en tant qu'il a, d'une part, limité l'indemnisation du préjudice moral subi par M. A à la somme de 500 euros, sous déduction de la provision allouée en exécution de l'ordonnance n° 22TL22114 du 21 août 2023, d'un montant de 1 000 euros, et, d'autre part, en conséquence, condamné M. A à rembourser à l'Etat une somme de 500 euros ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral résultant d'un outrage dont il a été victime lors d'une manifestation ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; () ". Aux termes de l'article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l'article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l'article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros.
3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Fait à Toulouse, le 9 janvier 2025.
Le président de la cour,
signé
J-F. Moutte
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
N°24TL0290