Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24TL02865 Généré par l'IA

Company Withdraws Appeal Against Tax Assessments

Numéro de cause 24TL02865
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, having previously had its request rejected by the administrative tribunal to obtain a discharge from VAT assessments, additional corporate income tax, and a penalty imposed by the tax administration for the period from July 2015 to December 2016, subsequently lodged an appeal seeking the annulment of the tribunal's judgment and the discharge of the assessed amounts. The administrative court issued an order granting the appellant's request to withdraw its appeal, as the withdrawal was deemed simple and unopposed, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 1759 du code général des impôts, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Appeal Against Tax Assessments: The administrative court issued an order granting the appellant's request to withdraw its appeal, as the withdrawal was deemed simple and unopposed, thereby formally acknowledging the cessation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale impôt sur le bénéfice des entreprises fiction de retrait remboursement de la TVA liquidation fiscale de l'entreprise administration fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1759 du code général des impôts
codegénéraldesimpôts
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court exercised its power to grant formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
462313
Tax Assessment Dispute and Withdrawal of Appeal
2006654
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2111884
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
1915327
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2301417
Company Withdraws VAT Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court exercised its power to grant formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société à responsabilité limitée 2AY a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 6 juillet 2015 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la même période ainsi que de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée par l'administration fiscale.

Par un jugement n° 2200669 du 17 septembre 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2024, la société 2AY, représentée par Me Nassiet, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 17 septembre 2024 du tribunal administratif de Toulouse ;

2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 6 juillet 2015 au 31 décembre 2016, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de la même période ainsi que de la pénalité prévue à l'article 1759 du code général des impôts qui lui a été infligée par l'administration fiscale ;

4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2025, la société 2AY, représentée par Me Marouby, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 17 mars 2025, la société 2AY a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société 2AY de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société à responsabilité limitée 2AY et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie.

Fait à Toulouse, le 28 mars 2025.

Le président de la 1ère chambre,

É. Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.