Real Estate Company v. Municipality: Development Permit Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA real estate company appealed a lower administrative court's decision that upheld the municipal authority's refusal to grant a development permit for a nine-lot subdivision in a commune designated under Article 232 of the General Tax Code regarding vacant housing tax. The administrative appeals court determined that because the original judgment involved a development permit in a commune covered by the specific tax statute, the lower court had ruled in the first and final instance, rendering the appeal subject to transfer to the Council of State, as per the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which dictates that the Council of State has jurisdiction over such appeals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article 232 du code général des impôts; Real Estate Company v. Municipality: Development Permit Jurisdiction Transfer: The administrative appeals court determined that because the original judgment involved a development permit in a commune covered by the specific tax statute, the lower court had ruled in the first and final instance, rendering the appeal subject to transfer to the Council of State, as per the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which dictates that the Council of State has jurisdiction over such appeals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the referral of the case file to the Conseil d'Etat because it deemed that the competent jurisdiction for the appeal was the Conseil d'Etat.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
La société civile immobilière La Châtaigneraie a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 janvier 2022 par lequel le maire de Tourbes a refusé de lui délivrer un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de neuf lots à bâtir dénommé " Le Clos Saint Aubin " sur un terrain situé chemin de Perussas.
Par un jugement n° 2201078 du 26 septembre 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2024, la société La Châtaigneraie, représentée par Me Boillot, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'annuler l'arrêté de refus de permis d'aménager du maire de Tourbes du 4 janvier 2022 ;
3°) d'ordonner au maire de Tourbes de lui délivrer le permis d'aménager sollicité dans un délai d'un mois suivant l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Tourbes une somme de 3000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts ;
- le code de l'urbanisme ;
- le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". L'article R. 811-1-1 du même code dispose que : " () les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre : / 1° Les permis de construire ou de démolir un bâtiment comportant plus de deux logements, les permis d'aménager un lotissement, les décisions de non-opposition à une déclaration préalable autorisant un lotissement ou les décisions portant refus de ces autorisations ou opposition à déclaration préalable lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application ; () ".
2. D'une part, la commune de Tourbes (Hérault) figure, à la date du jugement attaqué, sur la liste des communes annexées au décret du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige oppose un refus à une demande de permis d'aménager pour la création d'un lotissement de neuf lots à bâtir sur un terrain situé chemin des Perussas sur le territoire de cette commune. Le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 26 septembre 2024 sur la demande de la société La Châtaigneraie, tendant à l'annulation de cet arrêté de refus, a été ainsi rendu en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de la société La Châtaigneraie dirigée contre ce jugement au Conseil d'Etat, compétent pour en connaître, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de la société La Châtaigneraie est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière La Châtaigneraie, à la commune de Tourbes et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Toulouse, le 19 novembre 2024.
Le président de la cour,
J-F. Moutte