Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals, having previously had their appeal to annul prefectoral orders requiring them to leave the national territory within thirty days, designating their country of return, and banning their re-entry for six months dismissed by the administrative tribunal, subsequently filed a formal withdrawal of their appeal before the administrative court of appeal. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of appellate chambers to note withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the unqualified withdrawal of the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Deportation Order: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of appellate chambers to note withdrawals by order, granted the request and formally acknowledged the unqualified withdrawal of the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAGives notice of the withdrawal of the appeal request, which is the disposition of the case.
The legal basis cited for the President of the Chamber to take note of the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler les arrêtés du 16 juillet 2024 par lesquels le préfet du Tarn les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a interdits de retour sur le territoire français pour une durée de six mois.
Par un jugement n° 2404737 du 9 octobre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée au greffe de la cour le 18 octobre 2024 sous le n° 24TL02650, M. B A et Mme D C, demandent à la cour :
1°) d'annuler le jugement n° 2404737 du 9 octobre 2024 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande tendant à l'annulation des arrêtés du 16 juillet 2024 par lesquels le préfet du Tarn les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et les a interdits de retour sur le territoire français pour une durée de six mois ;
2°) d'annuler les arrêtés du 16 juillet 2024.
Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, M. B A et Mme D C déclarent se désister de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de () cour administrative d'appel () peuvent, par ordonnance : / 1°) Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 20 novembre 2024, M. B A et Mme D C déclarent se désister de leur instance. Ce désistement d'instance étant pur et simple, aucune circonstance ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête d'appel présentée par M. A et Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et Mme D C et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet du Tarn.
Fait à Toulouse, le 10 décembre 2024.
Le président,
Signé
J-F. MOUTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière en chef