Appeal Dismissed as Time-Barred Regarding Residency Refusal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn a lower court's dismissal of his petition against an administrative order that refused him residency, mandated his departure from the territory, and prohibited his return for three years, alleging procedural errors and substantive defects, including issues regarding the authority, motivation, and proportionality of the decision concerning his French child. The appellate court determined that the initial request filed before the administrative tribunal was time-barred because the notification of the contested decision, which included appeal rights, was effectively served by mail on March 27, 2024, making the filing on May 17, 2024, late, thus rendering the subsequent appeal manifestly devoid of merit under relevant administrative justice codes and leading to its rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Appeal Dismissed as Time-Barred Regarding Residency Refusal: The appellate court determined that the initial request filed before the administrative tribunal was time-barred because the notification of the contested decision, which included appeal rights, was effectively served by mail on March 27, 2024, making the filing on May 17, 2024, late, thus rendering the subsequent appeal manifestly devoid of merit under relevant administrative justice codes and leading to its rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was rejected as manifestly without foundation based on the provisions allowing the President of the administrative court of appeal to reject appeals against orders taken under this article.
This article was cited by the appellant in the prayer for relief concerning the award of costs, but the final orders do not include any ruling on costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 22 mars 2024 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de renvoi, l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir.
Par une ordonnance n° 2402948 du 25 septembre 2024, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 15 octobre 2024 sous le n°24TL02625 M. A, représenté par Me Hassani, demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 25 septembre 2024 ainsi que l'arrêté du 22 mars 2024, d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de réexaminer sa situation sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- sa demande devant le tribunal était recevable ;
- l'arrêté contesté a été signé par une autorité incompétente ;
- l'arrêté est entaché d'un défaut de motivation ;
- l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision litigieuse porte une atteinte disproportionnée à l'intérêt supérieur de l'enfant garanti par les articles 3-1 et 9 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
- il ne peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français sans méconnaissance de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car il est père d'un enfant français ;
- la décision portant interdiction de retour est insuffisamment motivée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;() Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent en outre par ordonnance rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. M. A a fait l'objet d'une décision de refus de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et d'une interdiction de retour pendant trois ans prise le 22 mars 2024 par le préfet de la Haute-Garonne. Il ressort des pièces du dossier de première instance, notamment de l'accusé de réception postal produit par le préfet, que cette décision comportant les voies et délai de recours a été notifiée à l'adresse qu'il avait donnée à l'administration dès le 27 mars 2024 par voie postale. Même s'il n'a pas retiré le pli dont il avait été avisé, le délai a donc commencé à courir à compter de cette date et non du 28 avril 2024, comme invoqué, date à laquelle un exemplaire de l'arrêté a été remis au requérant lors de sa convocation au commissariat de police. L'intéressé disposait d'un délai de trente jours à compter du 27 mars 2024 pour former un recours contentieux à l'encontre de cette décision en application de l'article L. 614-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa requête n'a été enregistrée par le tribunal administratif de Toulouse par l'application Télérecours que le 17 mai 2024 soit tardivement.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête d'appel de M. A, alors que sa demande de première instance était manifestement irrecevable, est manifestement dépourvue de fondement au sens du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, et doit dès lors être rejetée en toutes ses conclusions en application de ces dispositions.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 10 décembre 2024.
Le président,
Signé
J-F. MOUTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.