Appeal Against Departure Order and Return Ban on Grounds of Insufficient Motivation and Violation of Family Life

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 23 avril 2024 par lequel le préfet de l'Hérault l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, lui a interdit le retour en France pendant un an, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son avocat.

Par un jugement n° 2402369 du 4 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024 sous le n°24TL02598, M. B, représenté par Me Bonomo-Fay, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 4 juin 2024 ;

2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault ;

3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision l'obligeant à quitter le territoire français est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 551-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ce qui révèle l'absence de prise en compte de sa situation par l'administration ;

- l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et porte une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale ;

- l'interdiction de retour méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 13 septembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, par ordonnance : () rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ".

2. L'arrêté en litige vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les mentions de la décision attaquée rappellent les circonstances du séjour du requérant sur le territoire français sur le fondement d'une carte pluri annuelle de travailleur saisonnier délivrée pour la période du 11 mars 2019 au 10 mars 2022 par le préfet des Hautes-Alpes, son maintien irrégulier en France depuis lors et l'absence de demande de carte de séjour en qualité de travailleur, sa situation familiale avec la référence à son épouse et ses enfants résidant en Turquie, en appréciant les conséquences des mesures prises au regard du droit au respect de la vie privée et familiale et fait état de ce que l'intéressé n'apportait pas d'éléments sur les risques encourus. L'arrêté qui fait aussi mention d'une autorisation de travail invoquée par le requérant est suffisamment motivé. Le moyen tiré du caractère insuffisant de la motivation de la décision portant obligation de quitter le territoire français au regard des dispositions de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui avaient remplacé celles invoquées de l'article L. 551-1 II du même code, doit être écarté. Il ne résulte pas de cette motivation que l'administration n'ait pas procédé à un examen complet de la situation du requérant.

3. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui " Le requérant fait valoir qu'il réside en France depuis le mois de décembre 2018, y a travaillé régulièrement et bénéficie d'une autorisation de travail et d'un contrat à durée indéterminée pour exercer la profession de carreleur mosaïste et s'est ainsi bien intégré à Béziers. Toutefois, alors qu'il ne bénéficiait pas d'un visa long séjour lui permettant d'obtenir une carte de séjour en qualité de salarié et qu'il est en situation irrégulière en France depuis le 11 mars 2022, il a vécu jusqu'à l'âge de 39 ans en Turquie où vivent également son épouse ses trois enfants à charge ainsi que les autres membres de sa famille. Dans ces conditions la décision d'obligation de quitter le territoire ne porte pas à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée et ne méconnaît donc pas l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Eu égard aux mêmes éléments la décision n'est pas plus entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

4. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-1 ".

5. Compte tenu de la durée du séjour du requérant depuis le mois de décembre 2018 sans avoir régularisé sa situation après l'expiration de son premier titre de séjour en mars 2022, de l'absence d'une vie privée et familiale en France ainsi qu'il a été exposé au point 3, et malgré l'autorisation de travail accordée et les effets d'une telle interdiction, le préfet de l'Hérault, alors même que l'intéressé n'a pas été condamné, a pu prononcer une interdiction de retour d'une durée d'un an à son encontre sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée par application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, en toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de l'Hérault.

Fait à Toulouse, le 8 septembre 2025.

Le président,

signé

J-F. MOUTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

N°24TL02598