Jurisdictional Transfer of Indemnity Claim Below Threshold
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought annulment of a lower administrative court's judgment that rejected her claims for damages and reimbursement of private tutoring costs against the educational authority due to repeated teacher absences during a specific school year. The administrative court of appeal, however, determined that under the provisions governing jurisdiction, specifically concerning indemnification claims where the requested amount is below a ten thousand euro threshold, the matter falls under the first and last resort jurisdiction of the administrative tribunal, implying that the appeal process requires reassignment. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State, as mandated when a court believes a matter falls under the jurisdiction of the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article R. 222-14 de ce code; Jurisdictional Transfer of Indemnity Claim Below Threshold: The administrative court of appeal, however, determined that under the provisions governing jurisdiction, specifically concerning indemnification claims where the requested amount is below a ten thousand euro threshold, the matter falls under the first and last resort jurisdiction of the administrative tribunal, implying that the appeal process requires reassignment. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Council of State, as mandated when a court believes a matter falls under the jurisdiction of the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision mandates the transmission of the case file to the Conseil d'Etat when the administrative court of appeal deems the matter within the Conseil d'Etat's jurisdiction.
Cited as context to determine the jurisdiction, leading to the decision to transmit the file.
Cited as context to determine the financial threshold relevant to jurisdiction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille B D, a demandé au tribunal administratif de Toulouse :
1°) de condamner le rectorat de l'académie de Toulouse à verser la somme de 250 euros à sa fille et 500 euros à son compte en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées de professeurs au cours de l'année scolaire 2021-2022 au sein du collège Jules Palmade ;
2°) de condamner le rectorat de l'académie de Toulouse à lui verser la somme de 130 euros au titre du remboursement des cours particuliers ;
3°) d'enjoindre au rectorat de l'académie de Toulouse de lui communiquer tout élément permettant d'éclairer le tribunal quant aux absences des professeurs non remplacés dans la classe concernée au cours de l'année scolaire 2021-2022 ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2206763 du 24 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2024 sous le n° 24TL02512, Mme C, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de sa fille B D, représentée par Me Pitcher, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 24 juillet 2024 ;
2°) de condamner le rectorat de l'académie de Toulouse à lui verser la somme de 500 euros et à verser à sa fille la somme de 250 euros en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées de professeurs au cours de l'année scolaire 2021-2022 au sein du collège Jules Palmade ;
3°) de mettre à la charge l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 8° Sauf en matière de contrat de la commande publique sur toute action indemnitaire ne relevant pas des dispositions précédentes, lorsque le montant des indemnités demandées est inférieur au montant déterminé par les articles R. 222-14 et R. 222-15 ; () ". Aux termes de l'article R. 222-14 de ce code, le montant des indemnités visées par le 8° de l'article R. 811-1, déterminé conformément à ce que prévoit l'article R. 222-15, est fixé à 10 000 euros.
3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme C au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête Mme C est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A C.
Fait à Toulouse, le 5 novembre 2024.
Le président de la cour,
Signé
J-F. Moutte
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
N°24TL0251