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24TL02433 Généré par l'IA

Association v. Toulouse Tribunal: Local Residence Tax Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 24TL02433
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An association sought the reimbursement of a local residence tax assessed for the year 2022, a request which the administrative tribunal of Toulouse had rejected. On appeal, the administrative court of appeal ordered the transfer of the case file to the Council of State because, by virtue of the administrative justice code, the administrative tribunals rule in the first and last instance on disputes concerning local taxes, with the exception of those concerning territorial economic contributions, suggesting that the specific nature of this tax dispute places its jurisdiction with the Council of State under the rule governing transmission of cases deemed outside the court's competence.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er; Association v. Toulouse Tribunal: Local Residence Tax Jurisdiction Dispute: On appeal, the administrative court of appeal ordered the transfer of the case file to the Council of State because, by virtue of the administrative justice code, the administrative tribunals rule in the first and last instance on disputes concerning local taxes, with the exception of those concerning territorial economic contributions, suggesting that the specific nature of this tax dispute places its jurisdiction with the Council of State under the rule governing transmission of cases deemed outside the court's competence.

Mots-clés

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impôt local compétence territoriale transmission à l'état requérant association fixation du domicile fiscal autorité fiscale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court issued the order to transmit the case file to the Conseil d'Etat.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to the Conseil d'Etat when the administrative court of appeal considers the case falls under the jurisdiction of the Conseil d'Etat.

Article R. 811-1 du code de justice administrative

This article was cited to establish the jurisdiction concerning local taxes, which is relevant context for determining the proper venue for the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association Secours catholique Caritas France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation d'un montant de 864 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison des locaux situés 36 rue du lycée à Montauban (Tarn-et-Garonne).

Par un jugement n° 2300861 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024 sous le n° 24TL02433, l'association Secours catholique Caritas France, représentée par Me Andrisse, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 16 juillet 2024 ;

2°) de prononcer la restitution intégrale de la taxe d'habitation à hauteur de 864 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale () ; ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de l'association Secours catholique Caritas France au Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l'association Secours catholique Caritas France est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à l'association Secours catholique Caritas France.

Fait à Toulouse, le 24 septembre 2024.

Le président de la cour,

J-F. Moutte

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

N°24TL02433