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24TL02432 Généré par l'IA

Association v. Local Tax Reimbursement Dispute and Jurisdictional Referral

Numéro de cause 24TL02432
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision

Synthèse Legislator

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An association sought reimbursement of a €892 local residence tax for 2022 from the administrative tribunal, which had rejected its claim, leading the association to appeal this decision to the administrative court of appeal. The court, referencing articles R. 351-2 and R. 811-1 of the Administrative Justice Code, reasoned that disputes concerning local taxes, such as the residence tax, are within the jurisdiction of the administrative tribunal to rule in first and last instance, but that procedural rules mandate the transmission of the case file to the Council of State when jurisdiction is questioned or when following the specific rules for referral, leading the court to order the dossier's transmission to the Council of State.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative; Association v. Local Tax Reimbursement Dispute and Jurisdictional Referral: The court, referencing articles R. 351-2 and R. 811-1 of the Administrative Justice Code, reasoned that disputes concerning local taxes, such as the residence tax, are within the jurisdiction of the administrative tribunal to rule in first and last instance, but that procedural rules mandate the transmission of the case file to the Council of State when jurisdiction is questioned or when following the specific rules for referral, leading the court to order the dossier's transmission to the Council of State.

Mots-clés

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impôt local règles procédurales décision de renvoi statuts autorité fiscale litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2 du code de justice administrative

This article mandates the transmission of the case file to the Conseil d'Etat when the administrative court of appeal deems the matter falls under the jurisdiction of the Conseil d'Etat.

Article R. 811-1 du code de justice administrative

This article defines the jurisdiction of the administrative tribunal, which, by implication, helps determine the appropriate court for referral based on the nature of the tax dispute.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

L'association Secours catholique Caritas France a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'habitation d'un montant de 892 euros à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022, à raison des locaux situés 13 rue François Verdier à Plaisance-du-Touch (Haute-Garonne).

Par un jugement n° 2301156 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024 sous le n° 24TL02432, l'association Secours catholique Caritas France, représentée par Me Andrisse, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 16 juillet 2024 ;

2°) de prononcer la restitution intégrale de la taxe d'habitation à hauteur de 892 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale () ; ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de l'association Secours catholique Caritas France au Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de l'association Secours catholique Caritas France est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à l'association Secours catholique Caritas France.

Fait à Toulouse, le 24 septembre 2024.

Le président de la cour,

J-F. Moutte

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

N°24TL0243