Company Withdrawal of Appeal for Research Tax Credit Restitution

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société par actions simplifiée Nausitoé a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la restitution, en sa faveur, de la somme de 254 611 euros correspondant à un solde de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2020, assortie des intérêts moratoires à compter de sa réclamation préalable du 12 août 2021.

Par un jugement N° 2204313 du 1er juillet 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 29 août 2024, la société Nausitoé, représentée par Me León-Aguirre, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la restitution en sa faveur de la somme de 254 611 euros correspondant à un solde de crédit d'impôt recherche au titre de l'année 2020 ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 2 septembre 2024, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. B A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". L'article R. 612-5 du même code dispose que : " Devant () les cours administratives d'appel, si le demandeur, malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, n'a pas produit le mémoire complémentaire dont il avait expressément annoncé l'envoi (), il est réputé s'être désisté ".

2. Pour demander l'annulation du jugement du tribunal administratif de Montpellier du 1er juillet 2024, la société Nausitoé se borne, dans sa requête, à annoncer la production d'un mémoire complémentaire visant à apporter la preuve du caractère de prototype neuf, ouvrant droit au bénéfice du crédit d'impôt recherche, d'un bien acquis auprès d'une autre société. Par une lettre adressée à son conseil le 4 octobre 2024 au moyen de l'application Télérecours et dont il a été accusé la réception le 8 octobre suivant, la société Nausitoé a été mise en demeure de produire, dans un délai d'un mois, le mémoire complémentaire expressément annoncé dans son mémoire introductif d'appel et a été informée qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée. En dépit de cette mise à demeure, la société Nausitoé n'a pas produit, à l'expiration du délai qui lui était imparti, le mémoire complémentaire dont elle a expressément annoncé la production dans sa requête. Dans ces conditions, elle est réputée s'être désistée, en application des dispositions de l'article R. 612-5 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Nausitoé de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Nausitoé.

Copie en sera adressée au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à la direction spécialisé de contrôle fiscal Occitanie.

Fait à Toulouse, le 28 novembre 2024.

Le président-assesseur de la 1ère chambre,

N. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24TL02319