Withdrawal of Appeal Concerning Residence Permit Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, having previously had their appeal to annul a prefectural decision denying a residence permit and ordering departure from the territory rejected by the administrative tribunal, subsequently lodged an appeal with the administrative court of appeal seeking the annulment of the tribunal's judgment and the prefectural decision, along with an order to issue the requested residence permit. However, the court issued an order noting the withdrawal of the appeal by the appellant, as he formally declared his intent to discontinue the proceedings in a subsequent filing, making judicial review of the merits unnecessary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, articles 37 de la loi du 10 juillet 1991, L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Concerning Residence Permit Denial: However, the court issued an order noting the withdrawal of the appeal by the appellant, as he formally declared his intent to discontinue the proceedings in a subsequent filing, making judicial review of the merits unnecessary.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the President of the Administrative Court of Appeal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by order.
This article was cited in the appellant's prayer for relief concerning costs, although the dispositive itself did not rule on costs due to the withdrawal.
This article was cited in the appellant's prayer for relief concerning costs, although the dispositive itself did not rule on costs due to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.
Par une jugement n° 2305069 du 12 avril 2024, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 20 août 2024, M. A, représenté par Me Laspalles, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 12 avril 2024 du tribunal administratif de Toulouse ;
2°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 du préfet de la Haute-Garonne dans toutes ses dispositions ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ou un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, en tout état de cause, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 octobre 2024, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M. A déclare se désister de sa requête.
Par une décision du 19 juillet 2024, le bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 16 juillet 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 18 août 2025.
Le président de la 1ère chambre,
É. Rey-Bèthbéder
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.