Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's judgment that partially annulled a prefectoral decision regarding their forced retirement due to non-service-related disability, by seeking full indemnification which the lower court had rejected. The appellate court summarily dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appeal was not filed by an attorney, despite the notification of the lower court's decision explicitly warning that an appeal required representation by counsel, and the appellant had not requested legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 811-7 du même code; Appeal Dismissed for Lack of Legal Representation: The appellate court summarily dismissed the appeal as manifestly inadmissible because the appeal was not filed by an attorney, despite the notification of the lower court's decision explicitly warning that an appeal required representation by counsel, and the appellant had not requested legal aid.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe main order rejects the appeal ('La requête de M. B est rejetée').
This article grants the president the power to reject manifestly inadmissible requests by ordinance, which is the basis for the court's action.
This article establishes the requirement for appeals to be presented by a mandated representative (lawyer) under penalty of inadmissibility, which is the substantive procedural flaw identified.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse, premièrement, d'annuler l'arrêté du 2 juin 2022 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité sud l'a réintégré dans le corps des corps d'encadrement et d'application de la police nationale, l'a radié des cadres et l'a admis à la retraite d'office pour invalidité non imputable au service, à compter du 1er mai 2022, deuxièmement, d'enjoindre l'administration de lui verser le montant global de sa rémunération du mois de mai 2022, troisièmement, de condamner l'Etat à lui verser une somme globale de 8 000 euros au titre des préjudices matériel et moral subis, et, enfin de mettre à la charge de l'Etat les frais du litige au titre des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2203211 du 28 mai 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé l'arrêté du 2 juin 2022, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement et a rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2024 sous le n° 24TL01958, M. B demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du 28 mai 2024 en tant qu'il a rejeté sa demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 49 925 euros ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ". En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
3. La lettre du 31 mai 2024, dont M. B a accusé réception le 31 mai 2024 par l'application Télérecours citoyens, qui notifie le jugement attaqué mentionne, expressément et sans ambiguïté, que la requête d'appel doit être, à peine d'irrecevabilité, présentée par un avocat. M. B n'a pas sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle. La requête n'est pas présentée par un avocat et n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de M. B comme manifestement irrecevable.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de la zone de défense et de sécurité sud.
Fait à Toulouse, le 5 septembre 2024.
Le président,
Signé
J-F. MOUTTE
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
N°24TL01958