Appellant v. Minister of Justice: Compelling Execution of Administrative Judgment Regarding Prison Regulations Disclosure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to compel the Minister of Justice to execute a prior administrative tribunal judgment that ordered the communication of a prison's internal regulations, after a subsequent tribunal rejected the execution request. The administrative court, citing provisions that mandate the transmission of cases it deems within the jurisdiction of the Council of State, particularly concerning litigation related to the consultation and communication of administrative documents which is generally subject to the tribunal's first and final jurisdiction, determined that the procedural framework of the execution request (under Article L. 911-4) inherits the appeal routes of the original decision; consequently, the court ordered the immediate transmission of the appellant's file to the Council of State.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-2 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Art. R. 351-2 du code de justice administrative; Appellant v. Minister of Justice: Compelling Execution of Administrative Judgment Regarding Prison Regulations Disclosure: The administrative court, citing provisions that mandate the transmission of cases it deems within the jurisdiction of the Council of State, particularly concerning litigation related to the consultation and communication of administrative documents which is generally subject to the tribunal's first and final jurisdiction, determined that the procedural framework of the execution request (under Article L. 911-4) inherits the appeal routes of the original decision; consequently, the court ordered the immediate transmission of the appellant's file to the Council of State.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for transmitting the case file to the Conseil d'Etat because it concerns jurisdiction for matters that should be heard by the Conseil d'Etat.
This is the operative order, directly implementing the procedural rule for referral.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 2101115 du 31 janvier 2023 aux termes duquel le tribunal administratif de Montpellier a, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Perpignan a rejeté sa demande de communication du règlement intérieur du centre pénitentiaire de Perpignan incluant les actualisations de 2018 et, d'autre part, enjoint au ministre de lui communiquer ce document dans un délai d'un mois à compter de sa notification.
Par un jugement n° 2301336 du 25 juin 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande d'exécution du jugement n° 2101115.
Procédure devant la cour :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 et 26 juin 2024, M. A demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 25 juin 2024 ;
2°) d'enjoindre au centre pénitentiaire de Perpignan de lui communiquer le règlement intérieur du 5 février 2018, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. ". La procédure prévue par l'article L. 911-4 se rattache à la même instance contentieuse que celle qui a donné lieu à la décision juridictionnelle dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution. En conséquence, les voies de recours ouvertes contre la décision prise en application de cet article sont les mêmes que celles qui sont prévues contre la décision dont il est demandé au juge d'assurer l'exécution.
3. Aux termes de l'article R. 811-1 du même code : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()2° Sur les litiges en matière de consultation et de communication de documents administratifs ou d'archives publiques ; () ; ".
4. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et M. B A.
Fait à Toulouse, le 25 septembre 2024.
Le président de la cour,
Signé
J-F. Moutte
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
N°24TL01625