Appellant's Appeal Against Denial of Legal Aid Dismissed for Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought to overturn an administrative tribunal's rejection of his request for legal aid intended to contest judicial decisions and the handling of his criminal complaints; the Administrative Court of Appeal summarily dismissed the appeal because the original request for legal aid concerned matters falling under the jurisdiction of the judicial courts, making the administrative tribunal correctly declare itself incompetent, and furthermore, the appeal itself was deemed manifestly inadmissible as it was not submitted by a lawyer as required by law, a mandatory requirement explicitly stated in the notification of the lower court's decision, and the appellant was not exempt from this obligation as he had been denied legal aid.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Art. R. 222-1 4° CJA, Art. R. 811-7 CJA; Appellant's Appeal Against Denial of Legal Aid Dismissed for Procedural Defects: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal.
The President of the Administrative Court of Appeal used this article to reject the appeal as manifestly inadmissible.
This article, concerning the mandatory representation by a lawyer, establishes the ground for the appeal's inadmissibility mentioned in the reasoning, leading to the rejection in the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier de lui accorder l'aide juridictionnelle pour contester des décisions judiciaires et des suites données aux plaintes qu'il a déposées auprès du procureur de la République.
Par une ordonnance n° 2402245 du 24 avril 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024 sous le n° 24TL01514, M. A demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 24 avril 2024.
M. A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 27 septembre 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-7 du même code : " Les appels ainsi que les mémoires déposés devant la cour administrative d'appel doivent être présentés à peine d'irrecevabilité par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2. () ". Aux termes de l'article R. 612-1 : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. / Toutefois, la juridiction d'appel () peut rejeter de telles conclusions sans demande de régularisation préalable pour les cas d'irrecevabilité tirés de la méconnaissance d'une obligation mentionnée dans la notification de la décision attaquée conformément à l'article R. 751-5. ". En vertu de ce dernier article, la notification de la décision mentionne que l'appel ne peut être présenté que par un avocat, sauf disposition particulière prévoyant une dispense de ministère d'avocat.
4. D'une part, la lettre du 24 avril 2024, dont M. A a accusé réception le 2 juin 2024 par l'application Télérecours, qui notifie l'ordonnance attaquée mentionne, expressément et sans ambiguïté, que la requête d'appel doit être, à peine d'irrecevabilité, présentée par un avocat. M. A n'a pas été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle. La requête n'est pas présentée par un avocat et n'est pas au nombre de celles qui sont dispensées du ministère d'avocat et, par suite, manifestement irrecevable.
5. D'autre part M. A a saisi le tribunal administratif de décisions de refus d'aide juridictionnelle pour des procédures relevant de la compétence de la juridiction judiciaire. C'est donc à bon droit que ce tribunal a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A
Fait à Toulouse, le 8 octobre 2024.
Le président,
Signé
J-F. MOUTTE
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
24TL01514