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24TL01513 Généré par l'IA

Correction of Material Errors in Prior Court Order

Numéro de cause 24TL01513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The President of the administrative court of appeal noted that the official copy (minute) of a prior order dated September 30, 2024, contained material errors, specifically misidentifying the court as the administrative court of appeal of Montpellier instead of Toulouse in the header, the opening text, and the place of signing. Applying Article R. 741-11 of the Administrative Justice Code, which permits the president to correct non-influential material errors or omissions by order within one month, the court issued this subsequent order to formally substitute all references to "Montpellier" with "Toulouse" in the original decision.

Regeste Legislator

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article R. 741-11 du code de justice administrative, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Correction of Material Errors in Prior Court Order: Applying Article R. 741-11 of the Administrative Justice Code, which permits the president to correct non-influential material errors or omissions by order within one month, the court issued this subsequent order to formally substitute all references to "Montpellier" with "Toulouse" in the original decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle erreur administrative adaptation de la peine révision d'une décision e-justice procédure préjudicielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 741-11 du code de justice administrative
The court used this article to justify making material corrections to the initial ordinance.
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
This law was cited in the preamble, but no provision from it appears in the operative articles (the dispositive).
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460975
Correction of Material Error in Council of State Decision
22TL21316
Administrative Court Correction of Material Error in Judgment Number
24NT02831
Correction of Material Error in Administrative Court Decision Regarding Prefect Designation
20VE01220
Correction of Material Error in Administrative Judgment
2010256
Administrative Tribunal of Paris Order Correcting Material Error in Prior Decision Date

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 741-11 du code de justice administrative

The court used this article to justify making material corrections to the initial ordinance.

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

This law was cited in the preamble, but no provision from it appears in the operative articles (the dispositive).

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Texte complet

Vu l'ordonnance du 30 septembre 2024 du président de la cour administrative d'appel de Toulouse statuant sur la requête enregistrée sous le n° 24TL01513 présentée par M. A.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ".

2. L'ordonnance susvisée est entachée de deux erreurs matérielles en page 1 et d'une erreur matérielle en page 2 qu'il y a lieu de rectifier conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.

O R D O N N E :

Article 1er : La page 1 de l'ordonnance n° 24TL01513 du 30 septembre 2024 est modifiée comme suit : la mention " COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MONTPELLIER " est remplacée par " COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE " et la mention " La cour administrative d'appel de Montpellier " est remplacée par " La cour administrative d'appel de Toulouse ". La page 2 de la même ordonnance est modifiée comme suit : la mention " Fait à Montpellier le 30 septembre 2024 " est remplacée par " Fait à Toulouse le 30 septembre 2024 ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Toulouse, le 17 octobre 2024.

Le président de la cour,

Signé

J-F. Moutte

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.