Appeal of Provisional Indemnity Denial for Housing Rights
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed an administrative tribunal's order that rejected their request for provisional indemnity from the State due to alleged fault in providing suitable housing. The appellate court determined, based on Article R. 811-1 of the Code of Administrative Justice, that administrative tribunals have jurisdiction to rule in the first and last instance on disputes concerning housing rights and benefits, including the right to housing, which applies to the claim for damages stemming from the State's failure to assign appropriate accommodation. Consequently, pursuant to Article R. 351-2 of the Code, the court ordered the immediate transmission of the appeal file to the Council of State, as it concerns a matter falling within the Council of State's exclusive jurisdiction for certain types of cases.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative; Appeal of Provisional Indemnity Denial for Housing Rights: The appellate court determined, based on Article R. 811-1 of the Code of Administrative Justice, that administrative tribunals have jurisdiction to rule in the first and last instance on disputes concerning housing rights and benefits, including the right to housing, which applies to the claim for damages stemming from the State's failure to assign appropriate accommodation. Consequently, pursuant to Article R. 351-2 of the Code, the court ordered the immediate transmission of the appeal file to the Council of State, as it concerns a matter falling within the Council of State's exclusive jurisdiction for certain types of cases.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the immediate transmission of the case file to the Conseil d'État.
This provision governs the procedure for transferring a case when the Court deems the Conseil d'État to have jurisdiction, which is the basis for the transmission order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une indemnité provisionnelle de 47 450 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation à compter du 3 novembre 2022, en réparation du préjudice subi pour carence fautive de l'Etat dans l'attribution d'un logement adapté.
Par une ordonnance n° 2401460 du 21 mai 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 3 juin 2024, M. A, représenté par Me Sarasqueta, demande à la cour :
1°) d'annuler l'ordonnance du 21 mai 2024 ;
2°) de condamner l'État à lui verser la somme provisionnelle de 53 925 euros, assortie des intérêts au taux légal et leur capitalisation à compter du 3 novembre 2022 ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (), le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre () du logement (), y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R. 778-1 ".
3. La demande de M. A devant le tribunal administratif de Toulouse tend à l'indemnisation d'un préjudice subi pour carence fautive de l'Etat dans l'attribution d'un logement adapté aux besoins de sa famille. Il résulte des dispositions précitées du 1° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur un tel litige. Par voie de conséquence, il y a lieu de transmettre au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du même code, le dossier de la requête de M. A.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. B A.
Fait à Toulouse, le 6 juin 2024.
Le président de la cour,
signé
J-F. Moutte
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
N°24TL01394