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24TL01316 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Property Expropriation Order

Numéro de cause 24TL01316
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a lower administrative court's judgment that had rejected her claims against a prefectural order declaring part of her property cessible to the State, and requested costs under administrative justice code provisions; however, the appellant subsequently filed a formal declaration of withdrawal of her appeal, leading the administrative court, in accordance with the relevant procedural code allowing presidents of appellate courts to record withdrawals, to issue an order formally acknowledging the complete and unconditional withdrawal of the appeal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Property Expropriation Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation formelle recours en annulation en droit de l'Union décisions incidentes retrait de la décision administrative frais administratifs biens étatiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
Par un jugement n° 2306473 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes présentées par Mme B et les conclusions présentées par le préfet de la région Occitanie au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative court of appeal to record the withdrawal (désistement).
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of the appeal in this order.
Généré par l'IA
21NT02366
Appellant's Withdrawal of Expropriation Appeal Confirmed and Costs Awarded
22PA04609
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residency Permit
92-70086
Withdrawal of Appeal Against Expropriation Order
493642
Withdrawal of Appeal in Administrative Case
23NC00917
Withdrawal of Appeal Regarding Transfer and Residence Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of the appeal in this order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative court of appeal to record the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales du 7 septembre 2023 déclarant cessible, au profit de l'Etat, une fraction de la parcelle cadastrée A n°603 lui appartenant et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2306473 du 26 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes présentées par Mme B et les conclusions présentées par le préfet de la région Occitanie au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, Mme B, représenté par Me Lucas, a demandé à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 26 mars 2024 ;

2°) d'annuler l'arrêté du 7 septembre 2023 du préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qu'il déclare cessible l'intégralité de la parcelle A 741 lui appartenant ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, Mme B déclare se désister des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire enregistré le 20 novembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Fait à Toulouse, le 12 décembre 2024.

La présidente de la 2ème chambre

A. Geslan-Demaret

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°24TL01316