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24TL01310 Généré par l'IA

Administrative Court Decision Correction Ordinance

Numéro de cause 24TL01310
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The President of the administrative court of appeal determined that an initial order dated September 25, 2024, contained material errors, specifically misidentifying the court as the Montpellier administrative court of appeal instead of the Toulouse administrative court of appeal, which did not influence the judgment of the case. Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an ordinance to correct these material errors on the first page of the original decision, thereby officially substituting all references to the Montpellier court with the Toulouse court.

Regeste Legislator

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article R. 741-11 du code de justice administrative; Administrative Court Decision Correction Ordinance: Pursuant to the Code of Administrative Justice, the court issued an ordinance to correct these material errors on the first page of the original decision, thereby officially substituting all references to the Montpellier court with the Toulouse court.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative rectification d'erreur matérielle demande adressée à l'autorité e-justice révision d'une décision fixation erronée de la peine

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 741-11 du code de justice administrative
The court used this article to justify correcting material errors in the original order.
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22VE02846
Correction of Material Error in Administrative Court Judgment
23LY00365
Correction of Material Error in Administrative Court Judgment
20NT01405
Correction of Material Error in Administrative Court Ruling
20VE00981
Correction of Material Error in Administrative Judgment Regarding Party Name
20VE02807
Administrative Court Rectification of Material Error in Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 741-11 du code de justice administrative

The court used this article to justify correcting material errors in the original order.

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Texte complet

Vu l'ordonnance du 25 septembre 2024 du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse statuant sur la requête enregistrée sous le n° 24TL01310 présentée par M. B.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ".

2. L'ordonnance susvisée est entachée de deux erreurs matérielles en page 1 qu'il y a lieu de rectifier conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.

O R D O N N E :

Article 1er : La page 1 de l'ordonnance n° 24TL01310 du 25 septembre 2024 est modifiée comme suit : la mention " COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MONTPELLIER " est remplacée par " COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE " et la mention " La cour administrative d'appel de Montpellier " est remplacée par " La cour administrative d'appel de Toulouse ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Menet et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet duVar.

Fait à Toulouse, le 17 octobre 2024.

Le président de la cour,

J-F. Moutte

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.