Appeal Regarding Unemployment Benefit Allocation Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision that rejected their claims against a hospital, primarily seeking an order to rectify their situation regarding unemployment benefit allocation, regularization of due amounts, and compensation for forced resignation and moral prejudice. The appellate court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the initial tribunal correctly ruled in first and last instance on the claims concerning the unemployment benefit allocation, meaning the appellate court lacked jurisdiction over those specific conclusions; therefore, the case file regarding the claims related to the unemployment benefit allocation must be immediately transmitted to the Council of State, which is competent to review those matters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative; Appeal Regarding Unemployment Benefit Allocation Jurisdiction: The appellate court ruled that, pursuant to the relevant administrative justice code provisions, the initial tribunal correctly ruled in first and last instance on the claims concerning the unemployment benefit allocation, meaning the appellate court lacked jurisdiction over those specific conclusions; therefore, the case file regarding the claims related to the unemployment benefit allocation must be immediately transmitted to the Council of State, which is competent to review those matters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the administrative court to transmit the case file to the Conseil d'Etat due to competence issues.
Cited to establish that the administrative tribunal initially ruled in the first and last instance regarding the claim for the allocation.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes :
1°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Alès de rectifier sa situation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de la prendre en charge au titre de cette allocation, et de régulariser les sommes dues à ce titre à compter du 2 juillet 2020 ;
2°) de condamner le centre hospitalier d'Alès à lui verser la somme de 28 120 euros au titre de sa démission forcée, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Alès la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2103950 du 27 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 1er mai 2024, Mme A, représentée par Me Gonzalez, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 27 février 2024 ;
2°) d'enjoindre au centre hospitalier d'Alès de rectifier sa situation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de la prendre en charge au titre de cette allocation, et de régulariser les sommes dues à ce titre à compter du 2 juillet 2020 ;
3°) de condamner le centre hospitalier d'Alès à lui verser la somme de 28 120 euros au titre de sa démission forcée, ainsi que la somme de 1 000 euros au titre du préjudice moral qu'elle estime avoir subi ;
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier d'Alès la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi () ; ".
3. Il résulte de ces dispositions que le tribunal administratif de Nîmes a statué en premier et dernier ressort sur la demande de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier d'Alès de rectifier sa situation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de la prendre en charge au titre de cette allocation, et de régulariser les sommes dues à ce titre à compter du 2 juillet 2020. Dans ces conditions, il y a lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre au Conseil d'Etat, compétent pour en connaître, les conclusions de la requête de Mme A tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2024 du tribunal administratif de Nîmes, seulement en ce qui concerne l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au Conseil d'Etat pour ce qui concerne les conclusions de sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au centre hospitalier d'Alès de rectifier sa situation au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi, de la prendre en charge au titre de cette allocation, et de régulariser les sommes dues à ce titre à compter du 2 juillet 2020.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A.
Fait à Toulouse, le 12 juin 2024.
Le président de la cour,
signé
J-F. MOUTTE
Pour expédition conforme,
La greffière en chef