Jurisdictional Transfer in Disability Allowance Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the annulment of a first-instance administrative tribunal's judgment that had rejected his claim to annul a refusal by the Minister of the Interior to grant him a temporary disability allowance following a service accident, and further sought an order for the State to pay the allowance or reconsider his case. The administrative court of appeal determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, specifically citing that administrative tribunals rule in the first and last instance for disputes concerning public servant pensions, that the matter fell under the jurisdiction of the Conseil d'État, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Conseil d'État for continued instruction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Disability Allowance Dispute: The administrative court of appeal determined, based on the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, specifically citing that administrative tribunals rule in the first and last instance for disputes concerning public servant pensions, that the matter fell under the jurisdiction of the Conseil d'État, and therefore ordered the immediate transmission of the case file to the Conseil d'État for continued instruction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the Conseil d'Etat.
Cited as the legal basis for transferring the case to the Conseil d'Etat when the administrative court of appeal believes jurisdiction lies with the Conseil d'Etat.
Cited to establish that the case, concerning a public servant's pension/disability allowance, falls under the first and final jurisdiction of the administrative tribunal, which is implicitly being overridden by the transfer order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler la décision du 9 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande tendant à obtenir le bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité au titre d'un accident de service survenu le 12 octobre 2015, d'autre part, d'enjoindre à l'Etat de lui verser une allocation temporaire d'invalidité à compter de sa demande ou de procéder au réexamen de son dossier dans un délai de trente jours suivant le jugement à intervenir et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un jugement n° 2200230 du 18 mars 2024, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024 sous le n° 24TL01095, M. A, représenté par Me Betrom, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du 18 mars 2024 ;
2°) d'annuler la décision du 9 novembre 2021 ;
3°) d'enjoindre à l'Etat de lui accorder l'allocation temporaire d'invalidité dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision à venir et, à tout le moins, de procéder au réexamen de sa situation ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".
2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()7° Sur les litiges en matière de pensions de retraite des agents publics ; () ; ".
3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. A au Conseil d'Etat.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête M. A est transmis au Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et M. B A.
Fait à Toulouse, le 11 juin 2024.
Le président de la cour,
signé
J-F. Moutte
Pour expédition conforme,
La greffière en chef
N°24TL01095