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24TL01084 Généré par l'IA

Administrative Appeal Regarding Urban Policy Bonus Transfer to Conseil d'État

Numéro de cause 24TL01084
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of appeal was asked to annul a lower administrative tribunal's order which had upheld an individual's claim against a refusal to grant a specific bonus related to urban policy, effective from a prior date. The court ruled that since the contested lower court order was issued under a specific procedural article granting it final judgment status regardless of the dispute's subject matter, and pursuant to the rule allowing transmission of cases deemed within the competence of the Conseil d'État, the file must be immediately forwarded to the Conseil d'État for further processing.

Regeste Legislator

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article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Appeal Regarding Urban Policy Bonus Transfer to Conseil d'État: The court ruled that since the contested lower court order was issued under a specific procedural article granting it final judgment status regardless of the dispute's subject matter, and pursuant to the rule allowing transmission of cases deemed within the competence of the Conseil d'État, the file must be immediately forwarded to the Conseil d'État for further processing.

Mots-clés

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positions administratives objet du litige décisions incidentes transfert de compétence annulation de la décision administrative administration de la justice

Dispositions légales citées

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article R. 351-2 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the court's decision to transmit the dossier to the Conseil d'Etat when the matter falls under its jurisdiction.
article R. 811-1 du code de justice administrative
Cited to establish the nature of the challenged order (taken under R. 222-1 6°), justifying the transmission procedure.
article R. 222-1 du code de justice administrative
L'ordonnance attaquée ayant été prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice au Conseil d'Etat.
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25VE02115
Jurisdictional Transfer of Administrative Appeal
25LY00939
Administrative Transfer Decision Appeal Jurisdiction Referral to Conseil d'État
2404164
Jurisdictional Transfer of Civil Servant Bonus Dispute
25LY01688
Referral of Cassation Petition to Conseil d'État from Administrative Appellate Court
2309027
Case Transfer Due to Jurisdictional Rules

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Le dossier de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice est transmis au Conseil d'Etat.

This article dictates the main dispositive action: transmission of the case file to the Conseil d'Etat.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the court's decision to transmit the dossier to the Conseil d'Etat when the matter falls under its jurisdiction.

Article R. 811-1 du code de justice administrative

Cited to establish the nature of the challenged order (taken under R. 222-1 6°), justifying the transmission procedure.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au garde des sceaux, ministre de la justice.

This article governs the notification procedure for the administrative order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 22 juin 2022 par laquelle la direction interrégionale Sud de la protection judiciaire de la jeunesse a refusé de lui octroyer la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville à compter du 1er décembre 2020.

Par une ordonnance n° 2201994 du 29 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 22 juin 2022 du directeur interrégional sud de la protection judiciaire de la jeunesse.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 29 avril 2024 sous le n° 24TL01084, le garde des sceaux, ministre de la justice, demande à la cour :

1°) d'annuler l'ordonnance du 29 février 2024 ;

2°) de rejeter la demande de Mme B présentée en première instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " Les ordonnances prises sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 sont rendues en premier et dernier ressort quel que soit l'objet du litige. ()".

3. L'ordonnance attaquée ayant été prise sur le fondement du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice au Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête du garde des sceaux, ministre de la justice est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Fait à Toulouse, le 4 juin 2024.

Le président de la cour,

signé

J-F. Moutte

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

N°24TL01084