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24TL00866 Généré par l'IA

Building Permit Annulment and Procedural Consolidation

Numéro de cause 24TL00866
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court's annulment of a municipal decision that had withdrawn a building permit, and subsequently filed a separate request seeking the dismissal of the municipality's appeal against the lower court's ruling. The administrative court ruled that the second filing, though registered as a new request, was merely a defense brief submitted in response to the municipality's appeal, and therefore ordered that the filing be struck from the register and joined to the record of the municipality's primary appeal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative; Building Permit Annulment and Procedural Consolidation: La requête enregistrée sous le n° 24TL00866 constitue en réalité un mémoire en défense présenté par M. A sous la requête n° 23TL02174. Dans ces conditions, le mémoire enregistré sous le n° 24TL00866 doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 23TL02174.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire communal recours en annulation en droit de l'Union qualité pour recourir contre permis décisions incidentes retrait de l'autorisation retrait de la requête

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2502680
Annulment of Building Permit Dismissed for Procedural Irregularities
453074
Building Permit Annulment Appeal Withdrawn
2210159
Municipality of \[Name] v. \[Applicant Name] on Annulment of Building Permit
20BX01740
Appeal Regarding Building Permit Annulment and Procedural Irregularities
504198
Appeal Regarding Building Permit Annulment Dismissed

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure antérieure :

M. B A a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision en date du 13 mars 2020 par laquelle le maire de la commune de Rochefort du Gard a procédé au retrait du permis de construire dont il était titulaire et de mettre à la charge de la commune de Rochefort du Gard, une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2001341, 2001722 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Nîmes a annulé la décision du 13 mars 2020.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2023 sous le n° 23TL02174, la commune de Rochefort du Gard, représentée par Me d'Albenas, demande à la cour d'annuler ce jugement du 27 juin 2023 et de rejeter la demande de M. A.

Par une requête, enregistrée le 5 avril 2024 sous le n° 24TL00866, M. A, représenté par Me Hequet, demande à la cour de rejeter la requête d'appel de la commune de Rochefort du Gard.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée sous le n° 24TL00866 constitue en réalité un mémoire en défense présenté par M. A sous la requête n° 23TL02174. Dans ces conditions, le mémoire enregistré sous le n° 24TL00866 doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 23TL02174.

O R D O N N E :

Article unique : Le mémoire enregistré sous le n° 24TL00866 est rayé du registre du greffe de la cour pour être joint au dossier de la requête n° 23TL02174

Fait à Toulouse, le 18 septembre 2024.

Le président,

signé

J-F. MOUTTE

N°24TL008660