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24TL00766 Généré par l'IA

Property Tax Discharge Appeal Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 24TL00766
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A property holding company appealed a lower administrative court's decision that rejected its request for the discharge of local property taxes assessed for 2021 and 2022 on its properties. The appellate court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning local taxes fall under the jurisdiction of the lower administrative court to rule in the first and final instance, meaning that the appeal was improperly brought before it and the matter must be transferred to the highest administrative jurisdiction for proper handling as mandated by procedural rules regarding jurisdiction.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative; Property Tax Discharge Appeal Jurisdiction Transfer: The appellate court, referencing the Code of Administrative Justice, determined that disputes concerning local taxes fall under the jurisdiction of the lower administrative court to rule in the first and final instance, meaning that the appeal was improperly brought before it and the matter must be transferred to the highest administrative jurisdiction for proper handling as mandated by procedural rules regarding jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
droits de mutation impôt local détournement d'objets sous main de justice compétences juridictionnelles dévolution de la succession procédure de taxation fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-2 du code de justice administrative
The court used this article to justify the transmission of the case file to the Conseil d'Etat due to presumed competence.
article R. 811-1 du code de justice administrative
This article was cited to confirm the competence of the administrative tribunal (and thus the appellate jurisdiction of the Cour in referral matters) concerning disputes over local taxes.
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22MA01029
Property Tax Discharge Appeal Jurisdiction Dispute
25LY01313
Jurisdictional Transfer of Initial Property Tax Relief Claim
24MA00775
Vacant Property Tax Dispute Jurisdiction Transfer
24VE00914
Taxpayer Appeal Regarding Business and Property Tax Assessments and Jurisdictional Transfer
22TL21299
Appeal Regarding Development Tax Discharge and Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 351-2 du code de justice administrative

The court used this article to justify the transmission of the case file to the Conseil d'Etat due to presumed competence.

Article R. 811-1 du code de justice administrative

This article was cited to confirm the competence of the administrative tribunal (and thus the appellate jurisdiction of the Cour in referral matters) concerning disputes over local taxes.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société civile immobilières (SCI) Quartier de la Gare a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations de taxes foncières auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison des immeubles dont elle est propriétaire, situés au Mas des Tailles à Uzès et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2203943du 30 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 mars 2024 sous le n° 24TL00766, la SCI Quartier de la Gare, représentée par Me Bocognano, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 30 janvier 2024 ;

2°) d'annuler la taxe foncière pour les années 2021 et 2022 ;

3°) de la décharger du paiement de ces cotisations ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()4° Sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel public, à l'exception des litiges relatifs à la contribution économique territoriale ; () ; ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de la SCI Quartier de la Gare au Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de la SCI Quartier de la Gare est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à la SCI Quartier de la Gare.

Fait à Toulouse, le 24 avril 2024.

Le président de la cour,

signé

J-F. Moutte

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

N°24TL00766