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24TL00716 Généré par l'IA

Correction of Material Errors in Toulouse Administrative Court Decision

Numéro de cause 24TL00716
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The President of the administrative court of appeal of Toulouse issued an order to correct material errors in a prior decision dated October 10, 2024, concerning a matter brought before the court by an individual, pursuant to Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that the original decision contained two identifiable material errors on its first page, specifically the incorrect naming of the court ("Montpellier" instead of "Toulouse"), which did not influence the substance of the judgment, thus authorizing the President to rectify these clerical mistakes through this subsequent order, thereby reopening the deadline for appeal if necessary.

Regeste Legislator

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article R. 741-11 du code de justice administrative, loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; Correction of Material Errors in Toulouse Administrative Court Decision: 741-11 of the Code of Administrative Justice. The court reasoned that the original decision contained two identifiable material errors on its first page, specifically the incorrect naming of the court ("Montpellier" instead of "Toulouse"), which did not influence the substance of the judgment, thus authorizing the President to rectify these clerical mistakes through this subsequent order, thereby reopening the deadline for appeal if necessary.

Mots-clés

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rectification d'erreur matérielle erreur administrative indemnisation de l'erreur judiciaire positions administratives du fonctionnaire recours en annulation en droit de l'Union révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article R. 741-11 du code de justice administrative
This provision served as the legal basis for the President to issue the corrective ordinance regarding material errors in the previous decision.
loi n° 91-647 du 10 juillet 1991
This law was cited among the referenced texts, though its specific application in the dispositive appears to be related to general procedural context rather than the substance of the correction itself (which focuses on correcting clerical errors).
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20TL03562
Administrative Court Order Correcting Material Errors in Judgment
23MA00946
Correction of Material Error in Administrative Court Order
22VE00241
Correction of Material Error in Administrative Court Order
24NT01490
Administrative Court Correction of Material Error in Judgment Representation
2409873
Administrative Tribunal of Paris Order Correcting Material Error in Prior Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 741-11 du code de justice administrative

This provision served as the legal basis for the President to issue the corrective ordinance regarding material errors in the previous decision.

loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

This law was cited among the referenced texts, though its specific application in the dispositive appears to be related to general procedural context rather than the substance of the correction itself (which focuses on correcting clerical errors).

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Texte complet

Vu l'ordonnance du 10 octobre 2024 du président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Toulouse statuant sur la requête enregistrée sous le n° 24TL00716 présentée par M. B.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative, et notamment son article R. 741-11.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ".

2. L'ordonnance susvisée est entachée de deux erreurs matérielles en page 1 qu'il y a lieu de rectifier conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.

O R D O N N E :

Article 1er : La page 1 de l'ordonnance n° 24TL00716 du 10 octobre 2024 est modifiée comme suit : la mention " COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE MONTPELLIER " est remplacée par " COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE TOULOUSE " et la mention " La cour administrative d'appel de Montpellier " est remplacée par " La cour administrative d'appel de Toulouse ".

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B, à Me Moimaux et au ministre de l'intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le 17 octobre 2024.

Le président de la cour,

J-F. Moutte

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.