Withdrawal of Residence Permit Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower administrative court's decision that upheld the rejection of their application for a residence permit based on employment and an order to leave the territory, but the appellant subsequently filed a motion to withdraw (désistement) their entire appeal before the appellate court. The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative courts of appeal to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the appellant's simple and unconditional withdrawal of their appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Appeal: The court, citing the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of administrative courts of appeal to formally acknowledge withdrawals, issued an order officially recording the appellant's simple and unconditional withdrawal of their appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the appeal (désistement).
This article grants the President of the Administrative Court of Appeal the power to acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023 par lequel la préfète de Vaucluse a rejeté sa demande d'autorisation de séjour au titre du travail et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.
Par un jugement n° 2303864 du 16 février 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2024, Mme B, représentée par Me Nicol, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) d'enjoindre au préfet de Vaucluse de procéder au réexamen de sa situation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Par une décision du 31 mai 2024, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 16 mai 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à Me Baptiste Nicol et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de Vaucluse.
Fait à Toulouse, le 5 juin 2024.
Le président de la 1ère chambre,
A. Barthez
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24TL00666