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24TL00532 Généré par l'IA

Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Appeal

Numéro de cause 24TL00532
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers appealed a lower administrative court's decision that upheld their income tax assessment related to a 2019 real estate capital gain, but the appellate court issued an order acknowledging that the taxpayers formally withdrew their appeal, thereby rendering a substantive ruling unnecessary based on the procedural rule allowing the court president to record such withdrawals.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Appeal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
taxation de l'impôt sur le revenu impôt sur les prestations en capital règles procédurales impôt réel autorité judiciaire fiscale décision anticipée en matière fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Court of Appeal to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.
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22NC02479
Withdrawal of Income Tax Appeal
23PA00831
Taxpayers Withdraw Appeal Against Income Tax Assessment
22NC01315
Taxpayer Withdrawal of Income Tax Appeal Upheld
23MA01631
Taxpayer Withdrawal of VAT Appeal
22PA01398
Taxpayers' Withdrawal of Appeal Against Tax Assessment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Court of Appeal to formally accept the withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. et Mme C et B A ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis à raison de la plus-value immobilière qu'ils ont réalisée en 2019.

Par un jugement n° 2201979 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, M. et Mme A, représentés par Me Blain, demandent à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2023 du tribunal administratif de Montpellier ;

2°) de prononcer la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle ils ont été assujettis à raison de la plus-value immobilière qu'ils ont réalisée en 2019 ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à ce qu'il soit constaté un non-lieu à statuer sur la demande de M. et Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. et Mme A déclarent se désister de leur requête.

Une ordonnance du 27 juin 2025 a fixé la clôture de l'instruction au 24 juillet 2025 à 12 heures

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents () des cours, () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2025, M. et Mme A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A de leur requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et B A et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction spécialisée de contrôle fiscal Occitanie.

Fait à Toulouse, le 18 août 2025.

Le président de la 1ère chambre,

É. Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.