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24TL00518 Généré par l'IA

Appellant v. Departmental Council (RSA Benefit Overpayment and Fine Jurisdiction)

Numéro de cause 24TL00518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appellant sought the annulment of a lower court's judgment which rejected her claims for the remission of an overpayment of RSA benefits totaling €17,038.14 and the cancellation of a €1,000 fine imposed by the departmental council. The administrative court of appeal determined, pursuant to provisions stating that administrative tribunals rule in first and last instance on disputes related to benefits for the unemployed, that the case fell within the jurisdiction of the Conseil d'État, necessitating the immediate transmission of the file to the higher council for continuation of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-2 du code de justice administrative, article R. 811-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appellant v. Departmental Council (RSA Benefit Overpayment and Fine Jurisdiction): The administrative court of appeal determined, pursuant to provisions stating that administrative tribunals rule in first and last instance on disputes related to benefits for the unemployed, that the case fell within the jurisdiction of the Conseil d'État, necessitating the immediate transmission of the file to the higher council for continuation of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation procédures connexes fixation de compétence paiement de l'amende créance contestée concussion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-2 du code de justice administrative
This provision served as the basis for the court's decision to transmit the file to the Conseil d'Etat.
article R. 811-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.
Généré par l'IA
23NC01456
Appellant v. Departmental Council on RSA Benefits Jurisdiction
25MA01701
RSA Overpayment Recovery Jurisdiction Dispute
2306387
Claimant v. Departmental Council on RSA Overpayment Recovery
2206375
Claimant v. Departmental Council: Annulment of Social Benefit Overpayment Recovery Decision Due to Procedural Flaw
2304206
Claimant v. Departmental Council Regarding RSA Reduction and Suspension

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Conseil d'Etat.

Article R. 351-2 du code de justice administrative

This provision served as the basis for the court's decision to transmit the file to the Conseil d'Etat.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme B A a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de prononcer la remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 17 038,14 euros pour la période du 1er avril 2019 au 31 août 2021 et, d'autre part, d'annuler la décision du 27 mai 2022 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault lui a infligé une amende d'un montant de 1 000 euros.

Par un jugement n° 2202576, 2203394 du 22 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 27 février 2024 sous le n° 24TL00518, Mme A, représentée par Me Amadou Adamou, demande à la cour :

1°) d'annuler le jugement du 22 décembre 2023 ;

2°) d'annuler la décision du 27 mai 2022 ;

3°) d'enjoindre au département de l'Hérault de procéder au dégrèvement total de la somme réclamée et de prononcer la remise gracieuse ;

4°) de mettre à la charge du département de l'Hérault la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi () ; ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme A au Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête Mme A est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et Mme B A.

Fait à Toulouse, le 21 mars 2024.

Le président de la cour,

signé

J-F. Moutte

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

N°24TL00518