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24TL00517 Généré par l'IA

Correction of Typographical Error in Administrative Appeal Ruling

Numéro de cause 24TL00517
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court of appeal ordered a correction to a previous ruling, noting that the minute of the decision contained a material error not affecting the judgment's outcome, as permitted by Article R. 741-11 of the Code of Administrative Justice. Specifically, the court amended the text on page one of the order to correct a typographical error in a judgment number, changing "2404198" to "2304198," to align the document with the actual administrative tribunal decision being referenced.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 741-11 du code de justice administrative, Article 1er du dispositif; Correction of Typographical Error in Administrative Appeal Ruling: 741-11 of the Code of Administrative Justice. Specifically, the court amended the text on page one of the order to correct a typographical error in a judgment number, changing "2404198" to "2304198," to align the document with the actual administrative tribunal decision being referenced.

Mots-clés

Généré par l'IA
erreur administrative rectification d'erreur matérielle adaptation de la peine révision d'une décision demande adressée à l'autorité recours du personnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 741-11 du code de justice administrative
This article governs the power of the President of the administrative court of appeal to correct material errors in a decision via an order.
Article 1er du dispositif
This article orders the specific textual correction to page 1 of the previous order.
Généré par l'IA
23DA00182
Correction of Clerical Errors in Municipal Administrative Judgment
23LY03758
Correction of Clerical Error in Administrative Court Judgment
2214450
Administrative Court Judgment Correction for Typographical Error in Applicant's Surname
06-19763
Correction of Typographical Error in Prior Ruling
22DA02303
Correction of Date in Administrative Court Decision Header

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 741-11 du code de justice administrative

This article governs the power of the President of the administrative court of appeal to correct material errors in a decision via an order.

Article 1er du dispositif

This article orders the specific textual correction to page 1 of the previous order.

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Texte complet

Vu l'ordonnance du 27 août 2024 de la cour administrative d'appel de Toulouse statuant sur la requête enregistrée sous le n° 24TL00517, présentée par M. A B.

Vu :

- le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ".

2. L'ordonnance susvisée est entachée d'une erreur matérielle à la page 1 qu'il y a lieu de rectifier conformément à l'article 1er du dispositif ci-dessous.

O R D O N N E :

Article 1er : La page 1 de l'ordonnance n° 24TL00517 est ainsi modifiée : la phrase " Par un jugement n° 2404198 du 21 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. " est remplacée par la phrase " Par un jugement n° 2304198 du 21 juillet 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. "

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet de l'Aude.

Fait à Toulouse, le 5 septembre 2023.

Le président,

Signé

J-F. MOUTTE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

N°24TL005170