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24TL00509 Généré par l'IA

Appeal Withdrawal in Municipality Development Contract Dispute

Numéro de cause 24TL00509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought annulment of a lower court's judgment rejecting its claim for €2,750,000 in damages against a municipality concerning the award of a development concession contract for a coordinated development zone. During the appeal proceedings, the appellant formally and unconditionally withdrew its appeal, and the appellee accepted the withdrawal; consequently, the administrative court of appeal granted formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal, concluding that nothing prevented giving effect to the request pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding acknowledging withdrawals.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appeal Withdrawal in Municipality Development Contract Dispute: During the appeal proceedings, the appellant formally and unconditionally withdrew its appeal, and the appellee accepted the withdrawal; consequently, the administrative court of appeal granted formal acknowledgment of the withdrawal of the appeal, concluding that nothing prevented giving effect to the request pursuant to the provisions of the Code of Administrative Justice regarding acknowledging withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif concession procédure en annulation effets de l'arrêt adjudication de marché communal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la commune de Vendargues la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The legal basis cited for giving formal notice of the withdrawal (désistement) via an order.
Article 1er
The operative article that formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.
Généré par l'IA
25VE00500
Company Withdraws Appeal Against Municipality Regarding Contract Dispute and Penalties
2304956
Municipality v. Development Applicant: Withdrawal of Administrative Appeal
499846
Municipality Damages Claim Withdrawal Appeal
2109369
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Municipal Construction Decision
2310803
Municipality Contract Withdrawal and Damages Claim Dismissal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The operative article that formally records the withdrawal (désistement) of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The legal basis cited for giving formal notice of the withdrawal (désistement) via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

La société Roxim Management a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune de Vendargues à lui verser une somme de 2 750 000 euros en réparation des préjudices subis à raison de l'atteinte portée à ses droits dans le cadre de la procédure d'attribution du contrat de concession d'aménagement à la réalisation de la zone d'aménagement concertée dite de Meyrargues.

Par un jugement n° 2100202 du 29 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, la société Roxim Management, représenté par Me Gaspar, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 29 décembre 2023 ;

2°) de condamner la commune de Vendargues à lui verser une somme de 2 750 000 euros ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Vendargues la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 juin 2024, la société Roxim Management déclare se désister des conclusions de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 5 juin 2024, la commune de Vendargues, représentée par la SCP CGCB, accepte purement et simplement le désistement de la société Roxim Management.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements () " ;

2. La société Roxim Management a déclaré se désister de ses conclusions par un mémoire enregistré le 3 juin 2024. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Roxim Management.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Roxim Management et à la commune de Vendargues.

Fait à Toulouse, le 15 juillet 2024.

Le président de la 3ème chambre,

E. Rey-Bèthbéder

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24TL00509