Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
24TL00479 Généré par l'IA

University Hospital Withdraws Appeal Against Damages Award

Numéro de cause 24TL00479
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals who had obtained a judgment from the administrative tribunal of Toulouse awarding them damages against a university hospital following medical liability claims appealed that initial decision. However, the appealing university hospital subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its appeal. Consequently, the administrative court of appeal issued an order officially acknowledging the withdrawal of the hospital's appeal, as this action is explicitly permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning the president of the court granting effect to such disclaimers.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; University Hospital Withdraws Appeal Against Damages Award: However, the appealing university hospital subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing its appeal. Consequently, the administrative court of appeal issued an order officially acknowledging the withdrawal of the hospital's appeal, as this action is explicitly permitted under the relevant administrative justice code provisions concerning the president of the court granting effect to such disclaimers.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'hôpital universitaire désistement d'action action en indemnité décisions en matière médicale effets de l'arrêt annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse les dépens ainsi que la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the administrative appeals court to formally acknowledge the withdrawal of an appeal via order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal by the CHU de Toulouse.
Article 2
This article specifies the notification procedure for the final order.
Généré par l'IA
504944
University Hospital Appeal Withdrawal Acknowledged
2102753
Healthcare Provider's Withdrawn Claim Against University Hospital Payment Demand
2211090
Claim Withdrawal in Damages Action Against Public Hospital
25LY00430
Hospital and Insurer Withdraw Appeal Against Liability Judgment
2202402
University Hospital Ordered to Pay Legal Costs After Settling Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal by the CHU de Toulouse.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the administrative appeals court to formally acknowledge the withdrawal of an appeal via order.

Article 2

This article specifies the notification procedure for the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. E B, Mme G C et Mme A B ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, dans le dernier état de leurs écritures :

A titre principal :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à verser à M. E B la somme totale de 540 621,06 euros, en réparation des préjudices subis ;

2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à verser à Mmes G C et A B une somme de 5 000 euros chacune, en réparation de leurs préjudices d'affection ;

3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Toulouse les dépens ainsi que la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

A titre subsidiaire :

1°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Toulouse à verser à M. E B la somme totale de 203 881,10 euros, en réparation des préjudices subis, et à Mmes G C et A B la somme de 2 000 euros chacune, en réparation de leurs préjudices d'affection ;

2°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Limoges à verser à M. E B la somme totale de 336 740,02 euros, en réparation des préjudices subis et à Mmes G C et A B la somme de 3 000 euros chacune, en réparation de leurs préjudices d'affection ;

3°) de mettre à la charge solidaire des centres hospitaliers universitaires de Toulouse et de Limoges les dépens ainsi que la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2200297 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Toulouse a condamné le centre hospitalier universitaire de Toulouse à verser à M. B la somme totale 145 010,61 euros, en réparation des préjudices subis et à Mme C et à Mme B la somme de 1 000 euros chacune, en réparation de leurs préjudices. Le centre hospitalier universitaire de Toulouse a été condamné à verser, au titre des débours, à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne la somme totale 81 702,36 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de 14 mars 2022, date d'enregistrement de sa requête et remboursera sur présentation des justificatifs les dépenses de santé futures ainsi que la somme de 1 162 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion. Enfin, le tribunal administratif a condamné le centre hospitalier universitaire de Toulouse au versement à M. E B, à Mme G C, à Mme A B, la somme totale de 1 500 euros et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne la somme de 300 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et a rejeté le surplus des conclusions des parties.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 22 février 2024, le centre hospitalier universitaire de Toulouse, représenté par la SARL Le Prado-Gilbert, avocats, demande à la cour l'annulation du jugement n°2200297 du 14 décembre 2023 et le rejet des demandes présentées par les consorts B et par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne.

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2024, le centre hospitalier universitaire de Toulouse déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel, () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : ()1° Donner acte des désistements ; ()".

2. Par un mémoire enregistré le 5 avril 2024, le centre hospitalier universitaire de Toulouse a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre hospitalier universitaire de Toulouse.

Copie en sera adressée pour information à M. E B, à Mme G C, à Mme A B et à la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne .

Fait à Toulouse, le 30 avril 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

A. Geslan-Demaret

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et de la solidarité, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24TL00479