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24TL00467 Généré par l'IA

Civilian War Victim Pension Appeal Consolidation

Numéro de cause 24TL00467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower administrative court's order that rejected their request for a pension as a civilian victim of the Algerian War, subsequently filing a second request asking for the status of the initial appeal and reiterating the pension claim. The appellate court determined that the second request was essentially an inquiry regarding the progress of the existing appeal and, therefore, ordered that this second filing be struck from the court registry and joined with the original appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er, Article 2; Civilian War Victim Pension Appeal Consolidation: The appellate court determined that the second request was essentially an inquiry regarding the progress of the existing appeal and, therefore, ordered that this second filing be struck from the court registry and joined with the original appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
victime de guerre production de créance positions administratives qualité pour recourir rachat de la rente renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article is the dispositive order that strikes the request registered under No. 24TL00467 from the court's registry to be joined with request No. 23TL02218.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the present order.
Généré par l'IA
2213573
War Victim Pension Appeal Dismissal for Lack of Domicile
471604
War Victim Pension for Psychiatric Harm Stemming from Father's Disappearance
2102494
Applicant v. Military Pension Authority (War Victim Status)
2105906
Withdrawal of Invalidity Pension Claim Following Algerian War Victim Status Appeal
2419644
War Victim's Pension Appeal Dismissed for Lack of Domicile

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article is the dispositive order that strikes the request registered under No. 24TL00467 from the court's registry to be joined with request No. 23TL02218.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the present order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de lui accorder une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie.

Par une ordonnance n° 2301537 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023 sous le n° 23TL02218, Mme B demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 5 juillet 2023 et de lui accorder une pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie.

Par une requête, enregistrée le 21 février 2024 sous le n° 24TL00467, Mme B demande à la cour l'état d'avancement du dossier n° 23TL02218 et de lui accorder la pension en qualité de victime civile de la guerre d'Algérie.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête enregistrée sous le n° 24TL00467 constitue en réalité une demande sur l'état de l'instruction du dossier n° 23TL02218. Dans ces conditions, cette demande enregistrée sous le n° 24TL00467 doit être rayée du registre du greffe de la cour et jointe à la requête n° 23TL02218.

O R D O N N E :

Article 1er : La demande enregistrée sous le n° 24TL00467 est rayée du registre du greffe de la cour pour être joint à la requête n° 23TL02218.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 20 mars 2024.

Le président,

Signé

J-F. MOUTTE

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,