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24TL00382 Généré par l'IA

Liquidator's Withdrawal of Appeal in VAT Credit and Assessment Dispute

Numéro de cause 24TL00382
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The liquidator of a company appealed a lower court's decision which had rejected a claim for a Value Added Tax (VAT) credit refund of 60,000 euros for the third quarter of 2019, and also sought discharge from VAT assessments for the entirety of 2019. However, the appellant subsequently submitted a filing declaring an unqualified and unconditional withdrawal of the appeal. Consequently, the administrative court issued an order, pursuant to its authority under the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Liquidator's Withdrawal of Appeal in VAT Credit and Assessment Dispute: However, the appellant subsequently submitted a filing declaring an unqualified and unconditional withdrawal of the appeal. Consequently, the administrative court issued an order, pursuant to its authority under the administrative justice code, to formally acknowledge the withdrawal of the appeal, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
remboursement de la TVA valeur litigieuse taxations fiscales administration fiscale liquidation fiscale de l'entreprise valeur ajoutée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the designated judge to issue an order recording a withdrawal.
Article 1er
This article gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the direct ruling of the order.
Généré par l'IA
23MA01444
Liquidator's VAT Credit Appeal Rendered Moot by Concession; Court Awards Legal Costs
23MA01516
Judicial Liquidator Appeal Regarding Partial VAT Credit Rejection
2402104
Withdrawal of VAT Assessment Challenge
2506254
Withdrawal of VAT Credit Reimbursement Appeal
2403859
Commercial Company Withdraws VAT Credit Appeal Against State

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives notice of the withdrawal of the appeal, which is the direct ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the designated judge to issue an order recording a withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

M. D B, agissant en qualité de liquidateur de la société Villas Vanille, a demandé au tribunal administratif de Montpellier le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 60 000 euros au titre du troisième trimestre 2019.

Par un jugement n° 2105990 du 18 décembre 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête enregistrée le 14 février 2024, M. B, agissant en qualité de liquidateur de la société Villas Vanille, représenté par Me Bonamy, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement ;

2°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été assignés à la société au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2019 ;

3°) de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée de 60 000 euros au titre du troisième trimestre 2019 ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, M. B, agissant en qualité de liquidateur de la société Villas Vanille, représenté par Me Bonamy, déclare se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 30 juillet 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique prend acte de ce désistement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. C A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 25 juillet 2024, M. B, agissant en qualité de liquidateur de la société Villas Vanille, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B, agissant en qualité de liquidateur de la société Villas Vanille, de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, agissant en qualité de liquidateur de la société Villas Vanille, et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.

Fait à Toulouse, le 5 septembre 2024.

Le président assesseur de la 1ère chambre,

N. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°24TL0038