Administrative Appeal Duplicate Registration Struck Down
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative prefect of Haute-Garonne appealed a lower court's judgment that annulled decisions refusing residence permits to two individuals, ordered the prefect to re-examine their situation within two months, provided them with temporary authorization to stay, and ordered the state to pay costs. The administrative court of appeal, however, issued an order stating that the appeal filed under case number 24TL00348 was a duplicate of the appeal filed under number 24TL00347 and therefore ordered the registration of the duplicate request to be struck from the record and joined with the primary appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Appeal Duplicate Registration Struck Down: The administrative court of appeal, however, issued an order stating that the appeal filed under case number 24TL00348 was a duplicate of the appeal filed under number 24TL00347 and therefore ordered the registration of the duplicate request to be struck from the record and joined with the primary appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the striking of the request registered under No. 24TL00348 from the court's registry to be joined with request No. 24TL00347.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme B C et M. A D ont demandé au tribunal administratif de Toulouse :
1°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de produire l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 29 août 2023 accompagné du rapport du médecin en date du 8 août 2023, à l'origine de cet avis ;
2°) d'annuler les arrêtés du 3 octobre 2023 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne leur a refusé le séjour, les a obligés à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de leur délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale " portant la mention " étranger malade " ou, à tout le moins, de réexaminer leur situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle.
Par un jugement n° 2306520, 2306521 du 9 janvier 2024, le tribunal administratif de Toulouse a annulé les arrêtés du 3 octobre 2023, a enjoint au préfet de la Haute-Garonne de procéder au réexamen de la situation de Mme C et M. D dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement en les munissant dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros et a rejeté le surplus de leur demande.
Procédure devant la cour :
Par deux requêtes, enregistrées le 9 février 2024 sous les n° 24TL00347 et 24TL00348, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
La requête enregistrée sous le n° 24TL00348 constitue en réalité le doublon de la requête enregistrée sous le n° 24TL00347. Dans ces conditions, le document constituant le mémoire introductif d'instance, enregistré sous le n° 24TL00348, doit être rayé du registre du greffe de la cour et joint à la requête n° 24TL00347.
O R D O N N E :
Article 1er : Le requête enregistrée sous les n° 24TL00348 est rayée du registre du greffe de la cour pour être jointe à la requête n° 24TL00347.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 30 mai 2024
Le président,
signé
J-F. MOUTTE