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24TL00340 Généré par l'IA

Administrative Jurisdiction Over State Liability Claims Arising from Child Welfare Placements

Numéro de cause 24TL00340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a lower administrative court's order which dismissed her claim against the State for engaging its liability related to the continued placement of her three children under child welfare supervision, a decision previously issued by a children's judge. The appellate court upheld the initial ruling, reasoning that disputes concerning the placement of children under judicial supervision, including claims of state responsibility stemming from those placements, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, rendering the administrative tribunal correctly incompetent to hear the matter.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Administrative Jurisdiction Over State Liability Claims Arising from Child Welfare Placements: The appellate court upheld the initial ruling, reasoning that disputes concerning the placement of children under judicial supervision, including claims of state responsibility stemming from those placements, fall exclusively under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, rendering the administrative tribunal correctly incompetent to hear the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de l'État placement de l'enfant responsabilité administrative tutelle administrative compétences juridictionnelles État providence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The appellant's request was rejected based on the last paragraph of this article because the appeal was manifestly without merit.
Généré par l'IA
2203857
Jurisdictional Dispute Over Appeal of Child Welfare Placement
22TL00688
Appellant v. Family Court Judge on Child Placement Jurisdiction
2312990
Administrative Jurisdiction over Judicial Child Protection Placement
2400635
Jurisdictional Challenge to Administrative Court Handling of Parental Rights Dispute
2304879
State Liability for Educational Assistance Placement Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The appellant's request was rejected based on the last paragraph of this article because the appeal was manifestly without merit.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Mme A B a contesté devant le tribunal administratif de Nîmes le placement en assistance éducative à l'aide sociale à l'enfance de ses trois enfants et a sollicité l'engagement de la responsabilité de l'Etat.

Par une ordonnance n° 2304879 du 26 janvier 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 9 février 2024 sous le n° 24TL00340, Mme B demande à la cour d'annuler cette ordonnance du 26 janvier 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () / Les présidents des cours administratives d'appel, () peuvent, par ordonnance () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article ainsi que, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. ()".

2. Il ressort des pièces du dossier de première instance que le juge pour enfants du tribunal judiciaire d'Avignon a, par jugements en date du 25 juillet 2022 et du 26 juin 2023, renouvelé le placement en assistance éducative à l'aide sociale à l'enfance des trois enfants de Mme B. Il n'appartient pas à la juridiction administrative mais à la seule juridiction judiciaire de connaître du litige par lequel la requérante conteste le placement de ses enfants et sollicite l'engagement de la responsabilité de l'Etat à ce titre. Ainsi, c'est à bon droit que le tribunal administratif de Nîmes a rejeté la demande de Mme B comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

3. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Sa requête doit, ainsi, être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 21 mars 2024.

Le président,

signé

J-F. MOUTTE

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef,

N°24TL00340