Social Mutual Fund Debt Remission Appeal Jurisdiction Dispute

Vu la procédure suivante :

Procédure contentieuse antérieure :

Par une ordonnance en date du 13 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Marseille a transmis au tribunal administratif de Nîmes, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par Mme A B.

Mme B a demandé au tribunal administratif de Nîmes :

1°) d'annuler la décision du 4 avril 2023 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 7 561,40 euros résultant d'un trop-perçu de revenu de solidarité active au titre de la période du 1er avril 2021 au 31 janvier 2023 ;

2°) d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle, à hauteur de 300,50 euros, de sa dette de 604,02 euros contractée au titre de l'allocation de logement sociale pour la période du 1er avril 2021 au 31 janvier 2023, laissant ainsi à sa charge la somme de 303,52 euros ;

3°) de prononcer la décharge des indus litigieux ;

4°) d'enjoindre à la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse de procéder à la restitution des sommes recouvrées, le cas échéant, en remboursement des indus ;

5°) de mettre à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un jugement n° 2302159 du 28 novembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Procédure devant la cour :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024 sous le n° 24TL00218, Mme B, représentée par Me Ducrey-Bompard, demande à la cour :

1°) d'annuler ce jugement du 28 novembre 2023 ;

2°) d'annuler les décisions la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse des 2 février et 4 avril 2023 ;

3°) de prononcer la décharge des indus litigieux ;

4°) d'enjoindre à la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse de lui restituer les sommes versées et de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active, d'allocation de logement sociale et de prime d'activité à compter du mois de février 2023 ;

5°) de mettre à la charge de la caisse de mutualité sociale agricole Alpes Vaucluse la somme de 3 432 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ".

2. Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : ()1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi () ; ".

3. Il résulte de ces dispositions qu'il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de Mme B au Conseil d'Etat.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête Mme B est transmis au Conseil d'Etat.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et Mme A B.

Fait à Toulouse, le 6 février 2024.

Le président de la cour,

Jean-François Moutte

Pour expédition conforme,

La greffière en chef

N°24TL00218