Appellant's Withdrawal of Tax Assessment Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought the cancellation of a lower administrative court's judgment that had rejected most of her request for the discharge of additional income tax assessments and associated penalties for the 2016 and 2017 tax years, following partial relief granted during the initial proceedings. The appellate court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code regarding explicit renunciations of proceedings, issued an order acknowledging the appellant's definitive and unconditional withdrawal of her entire appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Appellant's Withdrawal of Tax Assessment Appeal: The appellate court, acting pursuant to its authority under the administrative justice code regarding explicit renunciations of proceedings, issued an order acknowledging the appellant's definitive and unconditional withdrawal of her entire appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal, as stated in the first dispositive article.
This article provided the legal basis for the presiding magistrate to issue an ordinance giving notice of the withdrawal (Article 1).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme D B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017.
Par un jugement n° 2102395 du 17 novembre 2023, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du montant de 163 388 euros dégrévé en cours d'instance et rejeté le surplus de sa demande.
Procédure devant la cour :
Par une ordonnance n° 24MA00060 du 15 janvier 2024, la présidente de la cour d'appel de Marseille a transmis la requête de Mme B, présentée devant cette juridiction le 10 janvier 2024, à la cour administrative d'appel de Toulouse.
Par cette requête, enregistrée au greffe de la cour administrative de Toulouse sous le n° 24TL00143, Mme B, représentée par Me Belzidsky, demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement ;
2°) de prononcer la décharge ou la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 2016 et 2017 ;
3°) de prononcer la décharge de la majoration pour manquement délibéré appliquée à ces impositions ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 juin 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de 49 595 euros accordé le 7 juin 2024 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 4 janvier 2023, le président de la cour administrative d'appel de Toulouse a désigné M. C A pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 22 juillet 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Copie en sera adressée à la direction de contrôle fiscal Sud-Pyrénées.
Fait à Toulouse, le 5 septembre 2024.
Le président assesseur de la 1ère chambre,
N. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°24TL00143